13 janvier 2022, n° 20-17.516 ; Civ. 2ème, 14 avril 2022, n° 20-22.497), la société soutient qu'en l'absence d'empêchement technique à renseigner la déclaration d'appel, seul l'acte d'appel opère dévolution

d'instance entraînant la nullité de tous les actes en dépendant, l'instance doit être considérée comme n'étant jamais née, ce qui fait disparaître toute faculté d'évocation et fait obstacle à la dévolution

devra donc être prononcée ; que le jugement rendu sur une assignation nulle doit être également annulé ; Attendu qu'en application de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la dévolution

Sur l'effet dévolutif de l'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de

[U] demande à la cour de : Constater l'absence d'effet dévolutif ; Rejeter l'appel de la société [1] ; Vu l'article L 1454-16 du Code du Travail, dire et juger que l'appel d'une ordonnance rendue

dans leur version applicable au présent litige, que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Par note adressée par le réseau privé virtuel, la cour a invité les parties à s'expliquer sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Lorsque la déclaration d'appel ne mentionne les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Elles prétendent que la non -reproduction in extenso de la mission de l'expert est sans incidence sur l'effet dévolutif de leur déclaration d'appel puisque la déclaration d'appel vise bien que l'appel

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Mme [V] demande à la cour : - de juger que l'appel de la caisse est dépourvu d'effet dévolutif, - subsidiairement, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - en toute hypothèse, de

Cela pour en déduire qu'en raison des règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était pas valablement saisie d'un appel sur ces demandes.

Motifs de l'arrêt : Sur l'effet dévolutif de l'appel : Selon les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel permet à un plaideur de soumettre son litige

Elle soutient ainsi que l'effet dévolutif de l'acte d'appel du 8 août 2023, non remis en cause ou étendu par les parties (compagnies Maaf et Gan assurances) dans les délais impératifs fixés aux articles

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[J], Dire que la déclaration d'appel effectuée le 11 n'emporte aucun effet dévolutif, En conséquence, Débouter M.