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Toutefois, Mme [O] ne démontre pas que son congé parental s'est terminé en septembre 2018, alors qu'elle était allocataire du complément de libre choix d'activité jusqu'au 30 juin 2018 (pièce n° 8 de l'intimée

Source officielle

Chambre Sociale

669218a4f3a19d0db6b712f1

Appel

12 juillet 2024

Elle soutient que le séjour permanent est soumis aux exigences de l'article L. 122-1 et que si l'allocataire peut se prévaloir d'avoir séjourné pendant une durée de cinq ans de manière ininterrompue sur

Source officielle

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c7871

Appel

15 juillet 2025

servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées, après le décès du bénéficiaire, dans la limite d'un montant fixé à 39.000 euros, sur l'actif net de la succession de l'allocataire

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8e3b6868ad1f983700

Appel

10 avril 2025

S'il résulte des éléments relevés par le premier juge qu'il était alors allocataire du RSA, la commission avait relevé qu'il était divorcé sans personne à charge, maitre d'hôtel au chômage et bénéficiait

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2b47c7caf29d4c500b

Appel

3 avril 2025

[J] affirme être en mesure de résorber la dette locative, il n'en justifie pas, étant précisé que celui-ci est allocataire du RSA et des allocations familiales, avec deux enfants à charge, le dernier relevé

Source officielle

Chambre Sociale

67fde9809b68debe44f7e9d5

Appel

11 avril 2025

débordements violents de leur encadrant et de dissuader les partenaires (travailleurs sociaux, conseillers d 'insertion du département de pôle emploi, les traumatisés crâniens...) d 'orienter leurs allocataires

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa944d

Appel

3 avril 2024

conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits, procédure, prétentions et moyens Madame [H] [L] épouse [J], se déclarant séparée de fait à compter du 30 novembre 2014, est allocataire

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Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e474

Appel

4 avril 2024

sociale : 'l'allocation peut être révisée, suspendues ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

logement est incessible et insaisissable", l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce, dispose que "tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve que l'allocataire

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Chambre Sociale

6034a27b3e06718ebf90a549

Appel

28 octobre 2016

Il a ainsi ratifié le 7 janvier 2010 un contrat de travail à durée indéterminée avec Pôle Emploi dans des fonctions d'encadrant confirmé de la fonction 'allocataires'. M.

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Pôle 6 - Chambre 10

6035412c7a396d6ad6f961c9

Appel

25 mai 2016

[H] [R] a été victime d'une maladie professionnelle en 2005, il est allocataire d'une rente d'invalidité depuis 2008. Après avoir repris son travail à mi-temps à partir du 1er janvier 2011, M.

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3e chambre sociale

6036f3b886b72a87f66372fb

Appel

24 février 2021

[E] [N] en indiquant que « l'ATA cesse d'être versée au moment de l'entrée de l'allocataire amiante dans le dispositif retraite conformément à l'article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiant

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1re Chambre B

616246ccaf0a1de0eb1b65e2

Appel

28 novembre 2013

Pôle Emploi en retenant une relation de travail dans un lien de subordination entre l'association productrice de spectacles, et dit qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le fait que l'artiste allocataire

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Chambre Sociale

6162c1c634defd4c4b3b459d

Appel

8 février 2013

familiales du [Localité 5] en date du 16 juin 2011 confirmant la décision de la caisse de refuser un droit à l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010, l'allocataire

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a60b1d97f2f687d912e9

Appel

16 juin 2010

cotisé pendant au moins 160 trimestres et qui se substitue à l'ASS, avec cette précision que la dite AER est ouverte selon des conditions de plafond de ressources plus favorables et qu'elle assure à l'allocataire

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9b8

Appel

12 mars 2008

Jean-Baptiste X... a obtenu en décembre 2005 le CAPA il a ensuite préparé un doctorat, que le contrat d'allocataire de recherche de ce dernier a pris fin le 31 octobre 2006, que son site internet ne génère

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c20e

Appel

12 mars 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e070

Appel

30 mai 2011

c'est à priori le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a relévé qu'il n'entrait pas dans sa compétence, comme il n'entre pas d'ailleurs dans la compétence de la Cour, de désigner l'allocataire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9276b

Appel

29 septembre 2015

Il est devenu allocataire d'un revenu de solidarité active le 01 mai 2014 (cf. une notification de la Caisse d'Allocations Familiales des Côtes d'Armor).

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