représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant : Me Eric DEUBEL

nationalité française, sans emploi domiciliés ensemble : [Adresse 10] [Localité 6] représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Eléa CERDAN, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL

en tout état de cause et quelle que soit l'heure, le locataire devra veiller à ne pas incommoder ses voisins par l'usage d'appareils de radio, télévisions, instruments de musique dans la limite des décibels

reprise d'enduit, - l'évier de la cuisine présente des tâches d'oxydation, - les découpes en partie supérieure des meubles hauts en inox sont grossières et mal réalisées, l'inoxydable étant d'aspect dentelé

avocat constitué INTIMÉE Madame [V] [T] [S] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Anne-Laurence Delobel

les appelants soutiennent qu'un huissier de justice n'a aucune qualité ni compétence pour quantifier un bruit, dans la mesure où, sans besoin d'appareil permettant une mesure précise du niveau de décibels

[J] à une cote altimétrique 45.00 contenant des photographies des lieux prises en 1993 par ce dernier, un rapport [A] du 12 mai 2011, un procès-verbal de constat Deltel du 16 mars 2012, et discutaient

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

Madame [F] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame BLUM, Conseiller Madame DEGRELLE-CROISSANT, Conseiller Greffier, lors des

Gérard DELTEL, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Elle ajoute que GROËL a, conformément à son marché, conçu la centrale pour obtenir un niveau de bruit de 65 décibels et qu'elle n'est pas responsable de l'insonorisation du local.

Madame BARTHOLIN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame IMBAUD-CONTENT, Conseiller Madame DEGRELLE-CROISSANT, Conseiller Greffier

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-Laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 04608

B, représenté par Me Denoel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la somme