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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal. " Considérant qu'il est fait grief à F...
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f25c
13 mars 2012
13 mars 2012
Mme Y... la dispense d'exécution de son préavis, la nécessité de son départ immédiat et pour mettre fin à ce qu'elle a considéré comme une " crise d'hystérie " accompagnée de " torrents d'injures ", a fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02834_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60337b97a0887c2f924c6fad
7 juin 2017
7 juin 2017
Dès lors, elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute ni causé aucun préjudice à la société appelante et que les griefs invoqués par la société appelante pour justifier la résolution sont infondés
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef59
14 décembre 2011
14 décembre 2011
FAITS et PROCÉDURE En février 2009, la S.A.S.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV.
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88530
18 mai 2006
18 mai 2006
2004 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société BILS DEROO POIDS LOURDS, juge au tribunal de commerce de DOUAI ayant rejeté la créance de la SA EUROPE PIÈCES AUTO de 14.277,49 euros faute
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe0
24 juin 2015
24 juin 2015
Dans le dernier état de ses écritures elle conclut à la réformation du jugement et à ce qu'il soit fait droit à l'ensemble de ses demandes initiales.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae369
24 novembre 2009
24 novembre 2009
SUR CE, Considérant que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité ne peut être engagée que par une faute
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73a
21 mai 2008
21 mai 2008
justice contre leur vendeur, à nuire à sa réputation ; qu'enfin, le choix du fondement juridique de leur demande leur appartenait et il n'apparaît pas que celui qu'ils ont retenu soit constitutif d'une faute
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle n'a émis aucun propos injurieux, excessifs ou diffamatoires et ne pas avoir été animée de la volonté de faire destituer le conseil d'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f33
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Elle fait valoir que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas caractéristiques d'une faute grave de nature à justifier un licenciement.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il proposait une réunion pour faire un point sur le dossier.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe85120469a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
IV - Sur le bien fondé du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6274bd4c2799a9057d5dd243
5 mai 2022
5 mai 2022
[O] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant des faits d'insubordination envers son supérieur, des propos diffamatoires et injurieux à l'égard de sa hiérarchie ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il soutient que : - sa décision était justifiée par l'imprécision des faits au soutien de la demande de protection fonctionnelle ; - aucun fait relevant de diffamation ou d'injure n'est caractérisé
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b841
7 mai 2008
7 mai 2008
En ce qui le concerne, le CREDIT LYONNAIS entend protester contre une présentation tendancieuse et gravement incomplète des faits.
Source officielleChambre 4 A
64004fd54e741a05de652a03
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Au fonds, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ff39c0303a1b38839f7cd1
9 avril 2025
9 avril 2025
adverses, pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a1
5 octobre 2016
5 octobre 2016
. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. Loïc X...
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