Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6163772af6919f4eda2c3807
24 mars 2011
24 mars 2011
' ; que ce devis a été accepté sans réserve par la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d862
22 février 2011
22 février 2011
Aucune marche d'accès n'avait été cependant prévue par la SARL SORACO dans son devis ; M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b3
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Elle soutient que le devis qu'elle a accepté ne constitue dès lors qu'un avant-contrat soumis à des conditions suspensives qui ne se sont pas réalisées.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le devis accepté le 18 avril 2023 est au nom de monsieur [T], et aucune mention ne fait état de la société LM Plomberie.
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa940d
3 avril 2024
3 avril 2024
[T], gérant de la SARL ASE, leur avait présenté [M] [L] en qualité d' « employé de la société chargé des mètres et validation des devis » ou « responsable deviseur mettreur », que « l'ensemble des devis
Source officielleChambre 1-3
65449c7ac71a6a83181c8bd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
- n°1312087 du 30 décembre 2013 d'un montant de 1 461,70 euros TTC accompagné d'un devis du 16 décembre 2013 de 1 461,70 euros TTC portant mention : bon pour accord le 17 décembre 2013 ainsi que le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032de62624b5252a0fbc6d6
15 novembre 2017
15 novembre 2017
à 2.000 € TTC, le montant des marchés de travaux et contrats de fournitures à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire avec deux devis minimum : 'Quatorzième résolution : Montant des
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701d
19 janvier 2004
19 janvier 2004
Elle a encore fait valoir qu'aucun devis n'avait été établi, Z... Y... invoquant des liens de parenté les unissant.
Source officielle2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
6 avril 2023
étrangère, n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle et selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté, dès lors que
Source officielleChambre 1 A
668e2554fcf93851fdd6466f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Dit que les clauses du contrat de prêt souscrit par la SCI GB CREATIONS, suivant offre de prêt acceptée le 24 mai 2006, réitérée par acte authentique du 3 novembre 2006, et portant paiement en devises
Source officielle2e chambre sociale
6972012ccdc6046d473ad9aa
21 janvier 2026
21 janvier 2026
923 €, alors que cette prestation était déjà chiffrée sur le devis répondant à l'appel d'offres (« devis marché ») pour un montant de 7815 € HT Devis complémentaire portant sur la prestation de poste
Source officielle3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf60634
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'étage et que le devis Athaner prévoit la réfection de tous les chainages.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7516
8 octobre 2025
8 octobre 2025
À cet effet, en cas de comptes en devises, celles-ci seront cédées sur le marché des devises à [Localité 9], au cours en vigueur au jour de ladite compensation », de sorte qu'elle soutient avoir valablement
Source officielle6ème Chambre
688311314d9076bf079c2321
24 juillet 2025
24 juillet 2025
question préjudicielle suivante : « Les articles 3 et 4.2 de la directive 93/13/CE s'opposent-t-ils à une interprétation juridictionnelle selon laquelle, dans un litige où a été souscrit un prêt en devise
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066d
16 juin 2017
16 juin 2017
FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0670
16 juin 2017
16 juin 2017
FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0672
16 juin 2017
16 juin 2017
de l'application au remboursement du prêt d'un cours (celui de vente de la devise) diffèrent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d'achat de la devise)' et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923e
12 mai 2017
12 mai 2017
FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.
Source officielle1ère Chambre
64549e54eedb07d0f8185e9d
2 mai 2023
2 mai 2023
Les consorts [K] font encore valoir que la numérotation portée sur le devis, à savoir 'N°Devis : 100", suffirait à établir son caractère antidaté, dès lors qu'il était inconcevable qu'au 2 janvier 2019
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e7
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le devis n°1388 du 9 avril 2021 a pourtant été signé avec la mention bon pour accord apposé au bas du devis.
Source officiellePage 32 sur 1018