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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb13
29 avril 2008
29 avril 2008
salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits dénoncés
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb15
29 avril 2008
29 avril 2008
salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits dénoncés
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef767e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par courrier recommandé du 10 juillet 2014, Mme [G] a dénoncé auprès de son employeur la dégradation de ses conditions de travail.
Source officielle16e chambre
63b7cde26b63637c907b7e07
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de mainlevée 75,16 euros La saisie a été dénoncée à l'AGS, CGEA Ile-de-France Est par acte d'huissier en date du 16 avril 2021.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a30d41e0057d43e3ac
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces mesures d'exécution, infructueuses, n'ont pas été dénoncées à Mme [F].
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6287330fc1d4e9057d612d79
19 mai 2022
19 mai 2022
[G] a pu bénéficier, légitimement, de la participation jusqu'en 2011, date à laquelle la Société a dénoncé l'accord.
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be4029
11 avril 2024
11 avril 2024
Il était dénoncé, le 21 avril 2022, à la SAS IMMAT, adjudicataire de l'usufruit du bien immobilier saisi selon jugement d'adjudication sur surenchère du tribunal judiciaire de Draguignan, et le 25 juillet
Source officielle1ère Chambre civile
696a8553cdc6046d478ef27a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce procès-verbal a été dénoncé à l'intéressé le 8 avril 2024. Par acte d'huissier de justice du 7 mai 2024, M.
Source officielleChambre Sociale
686df884bdbdd86396f39071
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] [X], directeur du site, pour dénoncer M. [B] [E] pour du vol de matériel sur le site de l'usine. Vous lui avez indiqué avoir prévenu votre chef d'équipe et pris des photos.
Source officielle4eme Chambre Section 2
600fe019710da20cddd3149b
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L'absence de datation précise des faits dénoncés n'empêche nullement la cour de considérer qu'ils sont établis dans la mesure où ils sont répétés et où ils ont été dénoncés précisément à l'employeur le
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60328551a27559b911c00849
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Par courrier en date du 13 octobre 2013, Madame [X] a dénoncé à son employeur des faits de harcèlement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ce contrat a finalement été dénoncé au 31 décembre 2014 pour cette catégorie d'agents.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8e
25 avril 2025
25 avril 2025
[U] a dénoncé auprès de sa direction des faits de harcèlement moral qu'il subissait de la part de l'un des salariés de la société, M. [X] [A].
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85983
27 septembre 2001
27 septembre 2001
1998 auprès du directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations au nom des personnels de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR et des personnels de la Société LES RAPIDES DE SAONE ET LOIRE pour dénoncer
Source officielle2ème Chambre
635388a3513cb5adff9437f0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La saisie a été dénoncée au débiteur ainsi qu'à Mme [K], épouse de M. [N] et cotitulaire d'un des comptes, les 18 et 24 février 2021.
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8ef87273063ab3f58c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Si l'objet du litige porte également sur le règlement d'un solde débiteur du compte courant professionnel à hauteur de 50 915,92 € (dont l'origine semble être commune avec les faits dénoncés), en revanche
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eba4ff9ec259c09a76
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ces procès-verbaux de saisie conservatoire ont été dénoncés par acte d'huissier du 25 mai 2022 à la SAS PSA Retail France.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60328c423efbd8bfbc4a9ccb
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Ces mesures ont été dénoncées à Mme [B] le 1er août 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ea
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Par courrier du 25 novembre 2000 Madame X... a dénoncé les deux contrats ; le 18 mai 2001 elle a assigné la Société FOCADINE en annulation des contrats, restitution du chèque de garantie, et paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfdf
14 mai 2008
14 mai 2008
. **** Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 21 décembre 2004, la société de meubles Interior's a dénoncé au parquet de Boulogne sur Mer des faits de vols de 64 meubles pour une
Source officiellePage 32 sur 1265