AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fda1ecc404e666305805f62
25 septembre 2019
25 septembre 2019
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Benoît
Source officiellePage 32 sur 62
Chambre 3-3
5fdbb47c762578938c0fd4fd
7 février 2019
7 février 2019
BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par et assisté de Me Benoît
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