Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

L. 761-1 du code de justice administrative.

Statuant sur les chefs réformés : 1 - Sur la prime de gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois : vu l'annexe des contrats de travail qui est applicable à l'ensemble des « employés

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à la société Boulangerie Pâtisserie Caillet.

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnels », seule la détention de certains diplômes expressément visés à l'annexe I emporte l'application des coefficients d'accueil tandis que l'annexe I de l'accord national du 21 juillet 1975

8 ter du code général des impôts ; que, ces bénéfices n'étant pas susceptibles d'être majorés de la TVA au profit des associés, et l'administrateur provisoire percevant, aux termes des articles 20 et

Motifs de la décision I - Sur la demande de provision en restitution des loyers indûment versés Aux termes de l'article 832 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

STATUER ce que de droit au visa de l'Article 1037-1 du Code de Procédure Civile.

de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.