AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a66
11 mai 2001
11 mai 2001
litige ayant donné lieu au jugement dont appel est né suite au dysfonctionnement à l'étranger d'une carte bancaire de paiement international Visa Premier dans les guichets automatiques distribuant des devises
Source officiellePage 30 sur 1018
Cour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a69
11 mai 2001
11 mai 2001
litige ayant donné lieu au jugement dont appel est né suite au dysfonctionnement à l'étranger d'une carte bancaire de paiement international Visa Premier dans les guichets automatiques distribuant des devises
Source officielle