27 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY section RG n° F10/00203 APPELANTE Melle [Y] [P] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Frédéric BENOIST

No 538 RG 57/ COM/ 98 Copies exécutoires délivrées à Mes Quinquis, Moitrel, Malgras et Boumba le 22. 10. 2010. Copies authentiques délivrées à Mes Jacquet, H.

Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE Etablissement Public HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET- MARNE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré: - Jean-Charles GOUILHERS, président - Jeannine VALTIN, conseiller - Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

née le 28 Janvier 1970 à TACHAPULA (CHIAPAS) MEXIQUE ... 01700 BEYNOST représentée par Me Christian MOREL assistée de la SCP BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIME : M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 24.11.2025 par mise à disposition de l'arrêt

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Réputé contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 345 081 459, prise en la personne de son représentant légaldomicilié en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Laure TOUTENU, conseillère

avocat au barreau de PARIS, toque : P0148 substitué par Me Iman MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148 AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Claude-marc BENOIT

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît

RIBEYRE-D'ABRIGEON VESSON, avocats au barreau de PRIVAS(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/007782 du 10/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES)INTIMES :Monsieur Benoit

barreau de PARIS, toque : P148 substitué par Me Eloise PHILIPPOT-REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 148 UNEDIC AGS-CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Claude-Marc BENOIT

Monsieur Michel Luc Y...expose qu'il travaillait toute la journée sur les chantiers de son employeur situés à Saint Denis, Saint Benoît et Saint Louis, ce qui ne lui permettait jamais, compte tenu de la

EXPRESS VOYAGES No SIRET : 304 475 338 18, rue des deux gares 92500 RUEIL MALMAISON Représentant : Me Magali ROCHEFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 566- Représentant : Me Benoît

B séjourne sur le territoire français depuis plusieurs années, l'intéressé s'y est maintenu irrégulièrement malgré deux obligations de quitter le territoire prises à son encontre.

En premier lieu, par son arrêt n° 24DA00132 du 25 juin 2025, qui présente le caractère d’une décision passée en force de chose jugée malgré le pourvoi en cassation présenté par la ministre de la transition

Malgré un redoublement de sa deuxième année et une année de césure à l'issue de laquelle elle a indiqué avoir acquis une expérience lui permettant notamment de mieux travailler en collaboration, la