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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965ab
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afed3bcaf505db6965b3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afef3bcaf505db6965bb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6f4bd76a7492e112371e
20 novembre 2018
20 novembre 2018
L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f310a942a604f5e93726
13 avril 2023
13 avril 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
19 décembre 2017
euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b1e9e4ea48318f5ae62
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d259
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de Mme [T] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielleChambre sociale
627df8bd0d41e0057d43e3eb
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article
Source officielleChambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[W] à verser à la société [13] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
Mais également en s'appuyant sur l'article L. 321-2 du code du tourisme, les appelants reprochent à la société de ne pas avoir communiqué les aides financières reçues ni leur affectation.
Source officielleChambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
661f66002313f20008a525b1
9 avril 2024
9 avril 2024
[Z] [E] au titre des heures supplémentaires pour les années 2018 et 2019. IV-2 Les bonus Selon l'article 6, intitulé 'Rémunération', du contrat de travail de M.
Source officielleTARIFICATION
653ca5f683c9498318209c27
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleChambre sociale
643106d528558704f52e6bb0
6 avril 2023
6 avril 2023
AGS, CGEA de [Localité 2], une indemnité de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les
Source officielleChambre 1-7
642fb57ecece1704f574738e
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est en partie succombante.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de grande hauteur ; un plan ou document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport au centre commercial Bercy 2, en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
Source officiellePage 30 sur 52