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Elle expose que son concubin et elle-même ont été relaxés tant en première instance qu'en appel des délits respectifs de violence volontaire sur mineur de 15 ans et non-dénonciation de mauvais traitement

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Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912d

Appel

9 mars 2007

les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans né le 17 mai 1997 et par ascendant légitime, en l'espèce le père de la victime, infraction prévue par les articles 222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans.

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

Devant cette juridiction, l'association SOS violences sexuelles, en qualité de mandataire ad'hoc des deux enfants mineurs du couple X...- C..., Dorinne et Roland C..., avait sollicité 4 000 000 Francs

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Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf0

Appel

18 novembre 2014

Bogdan A...aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale diligentée contre son père du chef de violences volontaires commises sur sa personne.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01417_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît l'article 8

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Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f72

Appel

1 avril 2004

octobre 2002 MIS EN EXAMEN du chef de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant légitime.

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Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4bb

Appel

28 mai 2008

de Marie- Sophie Z..., en l'espèce en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de 15 ans comme étant née

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Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Monsieur X

6253ca88bd3db21cbdd8b476

Appel

11 juin 2008

Daniel coupable d'AGRESSION SEXUELLE SUR MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, en 1993 et de 1999 au 12 / 12 / 2001, à ROISEL, infraction prévue par les articles 222- 30 2, 222-

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Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87768

Appel

10 novembre 2005

, menace ou surprise sur Aurélie Z..., mineure de 15 ans par personne ayant autorité, condamnation confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 16 octobre 2003.

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a423

Appel

23 janvier 2008

- Mme A..., à personne, le 22 octobre 2007, - M.

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Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5dd

Appel

9 janvier 2008

, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, * coupable d'AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS, faits commis courant avril et mai 2005, à REIMS (51), (NATINF 1130), sur la personne de

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Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9265d

Appel

24 juillet 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 24 JUILLET 2015 ARRET N. RG N : 15/ 00053 AFFAIRE : M. Arnaud X... Mme Aurélie Y... X...

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Cour d'Appel

Monsieur Y... Z..., le 16 Janvier 2002c/Madame X

6253c8e4bd3db21cbdd868ed

Appel

1 avril 2003

15 ans, comme étant né le 15 février 1988 avec cette circonstance que les violences ont été commises par sa mère LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, - a rejeté l'exception de nullité

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Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecad

Appel

19 décembre 2011

la commission des mineurs a constitué avoué le 6 avril 2010.

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Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d3

Appel

26 mars 2014

, contrainte, menace ou surprise sur D...Marion, mineur de moins de 15 ans comme étant née le 09/ 06/ 1996, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime

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Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9086f

Appel

5 juillet 2013

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

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Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91011

Appel

24 janvier 2014

Date de la décision attaquée : 15 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

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Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89112

Appel

31 janvier 2007

Au cours de son audition par les services de police, Maurice X... niait avoir violenté Françoise A..., qu'il présentait comme sa compagne depuis 15 ans.

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6253c864bd3db21cbdd85286

Appel

28 novembre 2000

Magalie mineure de 15 ans pour être née le 11 août 1984 et du fait de viol reproché au seul Quentin N., le Tribunal Pour Enfants a par suite rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la partie

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2 790 résultats pour « violences sur la personne d'un mineur de 15 ans »

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