Elle demande enfin la condamnation du SDC [Adresse 1] à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 et de la débouter de sa demande à ce titre.

de dommages et intérêts au titre de sa participation au dol du vendeur et des fautes commises par elle dans l'octroi du crédit, - subsidiairement prononcer la déchéance du droit aux intérêts et condamner

reconventionnel [H] [F] à verser à ROPHIPAMA 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNER [H] [F] à verser à ROPHIPAMA la somme de 30.000 euros au titre de l'article

au raccordement qui dépendent de tiers, et non du vendeur.

Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes.

[W] a assigné les consorts [F] en paiement de la somme de 28 965,30 € au titre de la clause pénale et en remboursement de celle de 20 771,51 € au titre des travaux de saison de culture de la vigne.

Il en conclut que le jugement ne produit ses effets qu'à son prononcé et à l'égard des seuls titulaires de droits réels alors en place, de sorte qu'il ne peut avoir d'effet à l'égard des tiers.

Le contrat de vente contient une clause particulière par laquelle « Le vendeur déclare qu'un procès est actuellement en cours concernant des problèmes d'humidité dans le bien vendu et déclare en faire

dans la maison principale vendue à titre exclusif, de lui laisser l'usage du mobilier vendu dans ladite maison, d'entretenir ledit logement en bon état de réparation et d'entretien, de lui fournir aide

La qualité du produit vendu est donc en cause.

que l'exécution provisoire est de droit, et y ajouter, - condamner à titre reconventionnel la société [V] à verser à la société Gonzalezchaté la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts

de vendeur intermédiaire ; que la première l'a indemnisée pour les capsules acquises auprès d'elle alors que la société GSC négoce ne l'a pas indemnisée.

- dit que la somme de 50 000 euros versée par la SCCV Jules Verne restera acquise à M. [O] [R] à titre indemnitaire. - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière.

Sur les infiltrations aux droits du châssis, ils arguent qu'ils sont lien avec la réalisation de travaux précédemment effectués et dissimulés par les vendeurs au moment de la vente et que l'expert n'ayant

Par chèque daté du 15 avril 2022, le vendeur lui a versé une somme de 500 euros, à titre de dédommagement. Le 30 septembre 2022, un accident est survenu avec le véhicule.

n'impose en effet aucune description précise de la prestation effectuée et encore moins qu'y soit indiqués le nombre le type et la marque des panneaux installés ; Que la jurisprudence exige seulement

, aux termes du compromis synallagmatique de vente du fonds de commerce en date du 7.11.2005 et de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 05.02.2006, le vendeur vend à l'acquéreur, un fonds

Il ressort des dispositions des articles 1603 et 1615 du même code que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, l'obligation de délivrer la