d'un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires et, en ce qui concerne les non salariés agricoles ayant cessé d'exploiter plus d'un certain nombre d'hectares

Aux termes, d’autre part, de l’article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1.

L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation

Selon l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Selon les dispositions R 815-22 du code précité, il est tenu compte pour l'appréciation des ressources de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé....

L'article L. 653-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de

modifier l'état d'invalidité de M.

, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations

Aux termes, d’autre part, de l’article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1.

; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations

Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) et permet d'acquérir des trimestres pour la retraite de base.

Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) et permet d'acquérir des trimestres pour la retraite de base.

M. et Mme [M] sont, chacun, titulaire d'une retraite personnelle assortie de la majoration du minimum contributif depuis le 1er mars 2009 et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) 'couple

Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV) et permet d'acquérir des trimestres pour la retraite de base.

facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage

en nature inclus, - de calculer le préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, déduction faite du surcroît de pension versée

Mme B est agent du patrimoine titulaire de la commune de Tillières-sur-Avre, employée à temps non-complet à raison de 18 h 50 par semaine à la bibliothèque municipale.

L'article R.'815-22, premier alinéa, du même code, dans les deux rédactions applicables au litige, disposait qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité