Lors d'une assemblée générale du 30 septembre 1993, les associés de la société GASTRO SELF ont voté une résolution autorisant le gérant à céder les éléments incorporels de la branche d'activité "plats

prouvée) mentionnée dans la lettre de licenciement, dés lors que cette liquidation judiciaire résulte d'une extension de procédure d'une Société SOTRATE dans lequel ce dernier étant gérant de fait et non

d'une part, le solde pouvant exister entre les parties, en application, d'abord, des stipulations du contrat de location-gérance unissant la société CECA et la société LBV YR, aux droits de laquelle vient

Rémy Y..., à la suite de la liquidation judiciaire de la société Combis energy, o a cessé toute activité, o ce n'est qu'aujourd'hui qu'il a créé une auto-entreprise, dont l'activité n'est pas développée

Le nain porte quoi était locataire gérante d'un fonds de commerce appartenant à la société AMS; Constater que le contrat de location gérance a été résilié et que la société Le nain porte quoi a restitué

[U] domiciliée au [Adresse 4]), prise en la personne de Maître [H] [U], Mandataire Judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RESTAURANT BISTROT PORTE DES LILAS, société à responsabilité

La conduite active d'une exploitation construite sur une opération de reprise d'activité méconnaissant des règles d'ordre public, sans mesure de régularisation, peut constituer une faute de gestion lorsqu'elle

Le 9 novembre 2017, elle a acquis les parts sociales de la société Manfree qu'elle a cédées à M. [H] [P] le 7 mars 2019.

Le solde des factures dues à la société Prestige par la société Orthopédie de la Marne a été entièrement réglé après le 30 juin 2013. Contrairement à ce que soutient le mandataire judiciaire, M.

La mise en liquidation judiciaire de la société Combis energy ne peut, en conséquence, avoir mis un terme au contrat de location-gérance souscrit entre M. Rémy X... et cette société.

[X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. Le contrat de M. [C] a été transféré à la société MMS Paga.

société MMS Pagua et de la cessation d'activité totale du restaurant qui ne permettait pas une reprise du fonds du commerce qui, privé de toute trésorerie et d'une partie du matériel et du stock de vin

de la société Imprimerie Y...était impossible du fait de la cessation de toute activité, dit que la charge financière des six licenciements intervenus le 18 juillet 2008 incombe au liquidateur judiciaire

[H] [T] de régler le passif social de la société en redressement judiciaire en affectant le produit de la cession du fonds de commerce qui lui appartient en propre, au paiement de celui-ci.

[Z] soutient qu'étant gérant minoritaire de la société [5] puisqu'il a détenu 17 parts puis 117 parts sur 1.000 parts, il n'était pas soumis à affiliation au RSI.

Puis le 12 juin 2014, elle a été informée, par la société Yves Rocher, des besoins de sa boutique en 'dotations cadeaux', évalués par la société Yves Rocher, et expédiés, sauf avis contraire de sa part

La société AXE NADAUD a cessé toute activité à partir du 31 décembre 2007 en raison des poursuites judiciaires dont a fait l'objet Monsieur [E] pour exercice illégal de la profession d'expert comptable

luxembourgeois BERI 210 SARL, laquelle détient 100% des parts sociales de la société luxembourgeoise BOATING 210, et 90% des parts de la société luxembourgeois ANTARES SCI ; - ainsi, la société luxembourgeoise