AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6451fb8c48616ed0f8cd50d0
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 16 juin 2022, la société anonyme Crédit Logement (Le Crédit Logement) a déposé au greffe une déclaration de créance datée du 15 juin 2022 pour un montant de 89'843,07 euros sauf mémoire au titre d'un
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9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La SAS Sedma, qui exerce une activité de support logistique et de stockage dans des locaux qu'elle loue à la société anonyme Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation (COFEPP), situés rue
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