, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

, l'établissement public industriel et commercial ne saurait établir le respect d'une telle garantie.

public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial (cass. soc. 24 juin 2014 n°13-11.142 publié).

public industriel et commercial, ci-après dénommé [9].

public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service public consistant à exploiter les réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs qui lui sont confiés par la même

les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial'.

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