Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
670a1187f178dc2492b0fcae
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle précise qu'à partir de janvier 2023, ce sont les ressources de l'année 2021 qui ont été prises en compte pour le calcul de cette allocation ; que les ressources de chaque conjoint étant supérieures
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
contrat de bail du logement précédemment occupé, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que, lorsque le demandeur est marié, les ressources
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01087_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, (
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd06
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ne saurait être qualifiée d'irrémédiablement compromise, qu'il est encore loin de l'âge de la retraite et pourrait retrouver un emploi à temps plein, qu'il convient également de tenir compte des ressources
Source officielle2ème Chambre civile
6628a174b2cb67000826a4e1
18 avril 2024
18 avril 2024
Il convient de rappeler que dans le cas de figure d'un débiteur qui vit en couple avec son conjoint, non signataire de la déclaration de surendettement et qui perçoit des ressources, les revenus du conjoint
Source officielleChambre Sociale
65336b6abb40ec8318f31e31
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En application de l'article R. 815-24 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 353-1, pour la détermination des ressources personnelles du conjoint survivant sollicitant l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d8
30 juin 2015
30 juin 2015
constante que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours est destinée à assurer non seulement les besoins vitaux de l'époux demandeur, mais aussi à maintenir son train de vie résultant des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94feb
23 septembre 2021
23 septembre 2021
du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ainsi que des autres personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca9
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X... fait valoir qu'il n'existe aucune disparité dans les ressources actuelles des conjoints et il ajoute que Mme Z... a conservé le prix de vente des parts qu'elle détenait dans la SARL defi crep et dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
personnelles de l'intéressée tout en limitant le montant de la prestation compensatoire à la somme de 25 000 €, ce capital apparaissant être en conformité avec les besoins de l'épouse et les ressources
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bfa
28 avril 2022
28 avril 2022
En effet, l'article R. 353-1 du même code dans sa version applicable au litige, précise que la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
15 décembre 2011
15 décembre 2011
moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires), - constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur Eric X... compte tenu de l'insuffisance de ses ressources
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
En l'espèce, la déclaration de ressources, jointe à la demande de pension de réversion, complétée le 29 mai 2008 par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
supplétifs, et les pièces transmises pour les compléter ou pallier leur absence, ne sont pas probants et ne permettent pas d'établir le lien de filiation avec leur mère alléguée, qu’aucun justificatif de ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
manifeste des droits à retraite du mari par rapport à ceux de l'épouse n'est qu'une hypothèse, vu la capacité de cette dernière à cotiser pendant de nombreuses années et le caractère évolutif des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
qu'il le sera également en ce qu'il a chiffré ladite prestation compensatoire à la somme de 38 000 euros, la réclamation de l'épouse s'avérant être en inadéquation avec les besoins de celle-ci et les ressources
Source officielleChambre 4-8
63465907c024d1adffef7451
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que certaines ressources.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F soutient que le préfet aurait dû prendre en compte les ressources de son conjoint tirées de la location d'un appartement en Algérie pour un montant de 60 000 dinars mensuels, soit, selon lui, " environ
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc26b63637c907b7d21
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint divorcé de l'assuré décédé, assimilé au conjoint survivant, à partir de l'âge et dans les
Source officielle6e Chambre B
603386f82f41e03a3e1e82c9
30 mai 2017
30 mai 2017
Sur l'usage du nom du conjoint Selon les dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.
Source officiellePage 3 sur 344