A compter de la notification de l'arrêté préfectoral, Mme [V] née [K] a proposé de nouvelles offres de relogement à M.

de relogement.

LGH & Associés, prise en la personne de Maître Catherine Hennequin, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

A partir de 2013, des propositions de relogement étaient faites aux habitants de l'immeuble qui devait être détruit dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.

Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, président, et Madame Elsa FABRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-*-* Vu le jugement du Tribunal

[W] qui ne bénéficiait d'aucun droit de préemption sur le logement, de sorte que ce moyen développé pour conclure à la nullité des offres de relogement est inopérant.

[I] a opté pour le relogement.

Mme X... fait valoir que : - en ayant porté aux actes portant notification des offres de relogement, la mention, 'Nous, C... I..., U... R..., S... P..., D...

, aux frais de déménagement suite au congé aux fins de reprise.

Madame [P] n'ayant pas donné suite à l'offre de relogement, et s'étant maintenue dans les lieux, par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, la SA D'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a fait

[C] [L] une indemnité mensuelle d'occupation évaluée à 649 euros à compter du 1er mai 2023 jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs.

Dans le cadre de ce projet, a été mis en oeuvre un accompagnement social permettant le relogement des occupants, opérations de construction de logements sociaux pour ceux qui acceptaient son offre ou bien

Concernant l'indemnité allouée au titre de son obligation de relogement, Mme [S] maintient que l'EPF d'Occitanie a manqué à son obligation et que les offres qui lui ont été faites étaient inadéquates,

des façades, du préjudice moral et des frais de relogement et les postes réalisés par CARRE 3 D.

] pour défaut d'offre de relogement et défaut de caractère sérieux ; En tirer les conséquences légales à savoir prononcer la reconduction du bail de Mme [B] ; Faisant application du principe de l'effet

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 février 2025, M. [J] demande à la courde : recevoir M.

de relogement est inopérant