il affirme que, l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance querellée n'ayant pas été faite à personne, le délai d'appel n'a pas commencé à courir et qu'en conséquence, son appel est recevable

La cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de nullité du contrat de prêt comme étant une prétention nouvelle et confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'inst

L'appel est déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

la société Auto finance demande à la cour de : - débouter la SCI Vaise Saint Cyr de ses demandes - surseoir à statuer jusqu'à communication de l'entier dossier pénal subsidiairement, de - dire recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

Il convient donc, infirmant le jugement, de dire les demandes du salarié recevables.

Il convient donc, infirmant le jugement, de dire les demandes du salarié recevables.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2020, Madame [O] [X] demande à la cour de: -juger que la déclaration d'appel du 24 novembre 2017 est recevable, -l'accueillir en ses demandes.

Formé dans les 15 jours de la signification de celle-ci, en l'occurrence le 4 février 2015, le recours de la Société est recevable.

[X] recevable. Sur la nullité du cautionnement : M.

Subsidiairement, - Infirmer le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, - Dire et déclarer l'action de la société Scat et de la compagnie Helvetia recevable et bien fondée, En conséquence : -

A..., en date du 5 mars 2019, tendant à voir la cour déclarer l'appel recevable, infirmer le jugement entrepris rendu le 5 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Meaux, en conséquence, annuler

PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel recevable en la forme, Déboutons Mme X... C... de ses demandes fins et conclusions, Condamnons Mme X...

[E] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - le déclarer recevable en son opposition en l'absence de communication du pli recommandé à lui adressé par l'huissier instrumentaire le

Par jugement du 23 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - déclaré recevables les demandes du CRFPA de Toulouse, - condamné in solidum l'ordre des avocats du barreau de

La Caisse, reprenant oralement ses écritures, demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, - à titre principal, dire et

En conséquence de quoi, statuant de nouveau, Sur la discrimination à l'encontre du salarié : - le dire recevable et bien fondé en ses demandes, - juger qu'il a subi une discrimination, syndicale de

Suivant dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2017, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et le déclarer recevable et fondé en sa demande d'indemnisation par le FGAO sur