Le 3 juin 2015, la SCI VIEILLE EGLISE a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains de Maître Q...

échu une somme de 2'323,75 €, - à titre privilégié à échoir une somme de 43'508,52 €, soit un total de 92'628,46 €.

judiciaire, fixé au 27 août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette, dit que le jugement est exécutoire de plein droit, et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés

au taux contractuel non majoré eu égard au rejet de la clause pénale ; Statuant à nouveau, prononcer l'admission de ses créances au passif du redressement judiciaire de la société CGM à titre privilégié

de l'article 2073 du Code civil selon lequel le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; Qu'il découle

SASU Bobs Construction à payer à la SCI [Localité 2] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et dire que ces sommes seront inscrites comme créance privilégiée

de Meaux, - rejeter le Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la société FC Transports pour la somme de 36.525 euros à titre privilégié

des maisons ci-dessus prévues), les biens vendus demeureront affectés par privilège expressément réservé au profit du vendeur indépendamment de l'action résolutoire'».

La société HSBC expose qu'elle est créancière privilégiée de la SCI Praevidentia au titre d'un prêt immobilier consenti le 15 avril 2015 qui n'est plus remboursé depuis le mois d'octobre 2017 et qu'elle

prêt annexée à cet acte stipule dans les conditions particulières au paragraphe intitulé « coût du crédit » : montant du prêt : 100.000 euros intérêts : 60.854 euros frais de prise de garantie ( privilège

notification de l'ordonnance rendue au créancier et au débiteur par LRAR du greffier et se communication aux mandataires de justice ; - dit que les dépens de l'ordonnance rendue seront employés en frais privilégiés

de la SCI Roméo Granger Draveil à la somme de 3.000 euros, - Fixer au passif privilégié de la SCI Roméo Granger Draveil les dépens de la présente instance dont elle a fait l'avance.

l'en débouter ; - Confirmer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Créteil ; - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

Le Crédit Lyonnais a déclaré, le 13 mars 2014, une créance privilégiée de 448'346,66'€ outre intérêts de retard et indemnité contractuelle qui a été contestée par la débitrice au motif d'un taux effectif

Par jugement prononcé le 13 mai 2025, le tribunal judiciare de Paris a : - fixé au passif de la SASU Archetype au profit de l'EPIC Paris Habitat Oph la créance privilégiée d'un montant de 48.755,51 euros

Sur les frais du procès Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Sur les frais du procès Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

- Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.