Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité mais a fait droit à la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance des

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le président de la cour d'appel de Paris a constaté le désistement de l'appel formé par le parquet contre l'ordonnance du 9 décembre 2024 du président du tribunal de

de l'installation laquelle n'était pas contractuellement garantie, le point de départ de leur action se situait à la date à laquelle cette rentabilité était connue.

En l'espèce, l'ordonnance du 27 janvier 2025 n'a fait l'objet d'aucune notification aux parties, de telle sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir à la date à laquelle Mme [D] a établi

Sur les demandes annexes : La cour infirmera la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. [I] aux dépens de première instance et statuant à nouveau de ce chef condamnera in solidum M.

L'Oniam n'a pas conclu sur ce point.

En revanche, il a rejeté cette demande présentée à l'encontre de la société Aviva.

Ce jugement a été confirmé par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 mai 2021, laquelle a condamné Mme [C] aux dépens.

dirigées contre la société mère dotée d'une capacité juridique à l'encontre de laquelle une procédure d'insolvabilité a été prononcée à titre principal.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société MIC Insurance et la société Axa France IARD aux entiers dépens en ce qui compris ceux de première instance

Toutefois, du 6 avril 2023, date à laquelle le responsable du service urbanisme de la commune de [Localité 6] a invité les époux [P] à « mettre le chantier en pause'», au 4 juillet 2023, date à laquelle

* * * FAITS ET PROCÉDURE': Mme [U] [R], salariée depuis 2010 de l'association [2] (centre de lutte contre l'isolement et de prévention du suicide) en qualité de secrétaire médicale, a établi

[A] et [Q] [C] sont intervenus volontairement à l'instance.

[Y], 4/ l'a débouté de sa demande à l'encontre de M.

La société B&H immobilier a conclu au rejet des demandes et à la condamnation de M.

vente conclu le 16 juillet 2020, - a prononcé la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 16 juillet 2020, - a rappelé que l'annulation d'un contrat entraînait de plein droit la remise des parties