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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
615e0e1ac25a97f0381f5235
15 janvier 2015
15 janvier 2015
demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccb
7 mai 2008
7 mai 2008
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE THE BRISTISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPAGNY LTD Frances est la SC (Société Civile) LANOIRE ET CHEVILLIAT ALLIANZ MARINE ET AVIATION, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be24
7 mai 2008
7 mai 2008
AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE THE BRISTISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPAGNY LTD Frances est la SC (Société Civile) LANOIRE ET CHEVILLIAT ALLIANZ MARINE ET AVIATION, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39b9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MATMUT SAM [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS Mutuelle
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 261 E du même code, dans sa rédaction applicable : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6929c3df04f589a5eb
11 avril 2023
11 avril 2023
10] [Localité 8] Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître LAMBERT avocat au barreau de PARIS
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616246bcaf0a1de0eb1b6475
13 mars 2014
13 mars 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 13 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af12
20 septembre 2007
20 septembre 2007
CEDEX 09 représentée par la SCP JUNILLON- WICKY, Avoués assistée par Maître RISPAL- CHATELLE, Avocat, (PARIS) MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Siège social : 10 Boulevard Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ea6
11 février 2016
11 février 2016
TREMBLAY en Fra nce représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES, Me Maylis CASATI OLLIER, avocat au barreau de PARIS Mutuelle GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE prise en la personne
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd5
12 septembre 2007
12 septembre 2007
COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF COURTAGE MUTUELLE MEDICO CHIRURGICALE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEARN DE
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702881e733ee26982eff
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
paris de la société Française des jeux et, d'autre part, contre la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 11 décembre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b989
22 janvier 2008
22 janvier 2008
représentée par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, Plaidant Me Serge Guy VIENOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aude HERNU, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DU MANS ASSURANCES
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, qui résulte de la différence entre, d’une part, les mises brutes et, d’autre part, les gains redistribués, les gains exceptionnels et les prélèvements sur les paris, relève du champ de l’exonération
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d5
13 mars 2013
13 mars 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13MARS 2013 (no 92, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65336b1fbb40ec8318f31d6d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
avocat au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualités d'assureur de Monsieur [U] [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b6204785972364720406
12 février 2013
12 février 2013
avocat SA LE LABORATOIRE EXPANSCIENCE [Adresse 2] [Localité 15] représentée par la SCP TUDELA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Pascale POUPELIN, avocat au barreau de PARIS
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b1
29 août 2008
29 août 2008
André A... ... 76740 SAINT-AUBIN SUR MER représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Yves Z..., avocat au Barreau de DIEPPE SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD ... 75009 PARIS
Source officiellePage 3 sur 723