* sur l'expertise médicale sollicitée par Mme [N] [O] / [K] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Le tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi d'une action en contestation de reconnaissance engagée par le procureur de la république près ledit tribunal sur le fondement de l'article 339 du code

Par jugement rendu le 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - constaté le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, - rejeté la faute grave, - condamné la société B.C.C.A

Sur le licenciement La preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.

Nous vous informons que nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-après exposés. 1.

Au demeurant, il n'existe pas de motif grave et légitime permettant un appel immédiat.

, aux biens et des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

Elle affirmait disposer d'un motif légitime fondé sur des indices concordants d'actes de concurrence déloyale, consistant notamment en : - un débauchage massif de salariés, - un détournement de clientèle

La requérante invoquait le motif suivant, qu'elle estime grave et légitime, à savoir l'application par le juge de la mise en état des règles de procédure civile du Japon et ainsi fait primer la législation

L'article 495 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance sur requête est motivée et il résulte de cet article que l'ordonnance qui, visant la requête, en adopte les motifs, satisfait à l'article

Il soutient que Mme [V] [U] ne justifie pas de motif légitime à l'appui de sa demande de constitution de garantie et qu'elle se contente d'évoquer un risque de déperdition des sommes, au motif que s'il

[F] [A], assisté de Mme [T] de sa demande d'expertise judiciaire en raison de l'absence de motif légitime, et de sa créance probatoire, Subsidiairement, Acter les protestations et réserves d'usage

sur les contrats de travail à durée déterminée est légitime.

barreau de Grasse.

Les sociétés Puymorel, Établissements Lescure et Triennale contestent l'existence d'un motif grave et légitime, l'ordonnance du juge de la mise en étant ne causant aucun préjudice à la SCI Les Dauphins

De plus, la CPAM ne justifie d'aucun motif grave et légitime susceptible de justifier une procédure d'appel d'un jugement avant dire droit.