Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7165
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme [K] a violé l'interdiction d'une sous-location sans autorisation du bailleur, à un prix excédant le montant du loyer principal et viole son obligation de payer les loyers.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
27 mars 2003
Ils relèvent que la Société MEDI-DEFENSE n'a jamais exercé d'autres activités que la sous-location à des médecins spécialistes, et que les parties sont convenues de l'interdiction de la vente au public
Source officielle11e Chambre B
60360da05fb450723e627bee
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[S] et [T] [E] ont fait signifier aux deux sociétés un commandement de se conformer aux stipulations des baux des 27 novembre 1998 et 14 novembre 2008 quant à la destination du bail et l'interdiction de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
Si le fait que cet appartement ait été soumis à des locations de courtes durées n'est pas contesté par les époux [A], ceux-ci indiquent que lorsqu'ils sont devenus propriétaires de l'appartement, ces locations
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b3
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Le Poney Parc quant à la gestion locative de l'appartement donné en location : Le bail donné en location le 1er janvier
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
QUESMY LOCATION C/ S.A.
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a51
26 octobre 2017
26 octobre 2017
des 2 véhicules à la société MARION s'est accompagnée d'un transfert des autorisations par l'A.R.S.; le Code de la Santé Publique ne mentionne jamais une interdiction expresse de la location d'un véhicule
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63465957c024d1adffef75ec
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[E] ne conteste pas que les dispositions légales et contractuelles lui interdisaient de sous-louer son appartement sans l'accord des bailleresses ; mais il soutient que la violation de l'interdiction de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d09edbcdc6046d4710b54e
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, si elle considère que sa dette locative est 'peu signifiante', celle-ci ne conteste cependant pas que le commandement de payer du 2 mai 2024 est régulier ni que la dette locative visée n'a pas été
Source officielleChambre Commerciale
6162efbd8fe037d2cb4a05c8
26 avril 2012
26 avril 2012
La société V.A.S.T a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL DO par acte sous-seing-privé du 29 juillet 1997.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
9 octobre 2013
[J] fait valoir qu'aucune sous-location partielle n'a été conclue entre la société Seemme et la s.c.m. [1] et que si l'existence de cette sous-location partielle devait être admise, elle serait irrégulière
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c67c75ca9bf263790308ba
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par exploit du 07 août 2019, la société Buffalo Grill a fait délivrer à la société Monte Carlo un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré locatif de 243 844, 28 € arrêté
Source officielleCabinet C
635cc3710d69e87f74e6c088
27 octobre 2022
27 octobre 2022
celui-ci n'a jamais présenté cette pièce en affirmant qu'il s'agissait des immeubles litigieux, mais pour démontrer que Mme [O], qui a obtenu une telle convention, ne pouvait ignorer qu'elle emportait interdiction
Source officielleChambre 1-8
68f081366232792c46835cb8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient d'observer en premier lieu que la location en meublé ne se confond pas avec la location de tourisme.
Source officielleChambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs Il résulte de la lecture de l'article L145-32 du code de commerce que le principe est l'interdiction de la sous-location et l'autorisation est dérogatoire.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne l'interdiction applicable aux linéaires commerciaux et artisanaux : 18.
Source officielleChambre 1-2
64a7af183bcaf505db696298
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant le fond du litige, il a considéré que si la question de l'interdiction de l'activité de locations meublées touristiques excède les pouvoirs du juge des référés dès lors que cela suppose d'interpréter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'inconvénient de plusieurs poteaux porteurs dans l'aire de vente, la distribution sur deux niveaux reliés, la hauteur sous plafond variant de 2,30 à 2,55 m environ dans l'aire de vente au rez-de-chaussée, l'interdiction
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La sous-location est interdite sans le consentement du bailleur. En 2008, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a44cdc6046d4745bc26
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 6 décembre 2024 est intervenu un arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire avec interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.
Source officiellePage 3 sur 112