Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit évaluer d'office les bases d'imposition de M. A sur le fondement de la disposition précitée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Mme C a contesté ces impositions et majorations devant le tribunal administratif de Lille.

Par un jugement du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Par un jugement du 21 juillet 2022 dont les époux C relèvent appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Sur la nature des sommes imposées : 2.

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net

Par un jugement n° 1804109 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel la SA GV Royale Mansions a été assujettie au titre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'avis d'imposition supplémentaire et à l'avis d'impôt adressés par les services de la DGFIP à sa cliente concernant la cotisation foncière des

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A D a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités

procèdent à l'évaluation des propriétés bâties. / Après harmonisation avec les autres communes du département, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.

A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge du surplus des impositions en cause. M.

Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de référence visés à l'article 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.