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1 890 résultats pour « importation dans la communauté européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

lieu à une imposition effective et doivent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d69c0939beba85f4bf

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Au surplus, il invoque l'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire [S], aux termes duquel le règlement litigieux est un simple instrument de coordination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceca

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Européennes sur la portée juridique de l'arrêt X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cece

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Européennes sur la portée juridique de l'arrêt X...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Une note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, a été présentée pour la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00383_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

impôts en cas de reprise d'une entreprise industrielle en difficulté constituait en partie une aide d'Etat, instituée en violation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, dont la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 11 Janvier 2005c/Monsieur Y

6253c97cbd3db21cbdd8878d

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Y... le 16 Mars 2004 pour les faits suivants : "- d'avoir commis courant 2000, les faits d'importations d'animaux vivants en provenance de pays non membres de la Communauté Européenne au mépris des dispositions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00149_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

franco-suisse et l'article 15-1 de l'accord du 26 octobre 2004 conclu entre la communauté européenne et la Confédération suisse a pour effet d'assimiler la Suisse aux États de la communauté européenne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01536_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux exportations hors de l'Union européenne : 7.

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CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0dd

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

L' arrêt du 11 octobre 2007- société luxembourgeoise Elisa / directeur général des impôts France- de la Cour de justice des communautés européennes dispose que la condition de convention internationale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033341b68e1aaa503e8a27a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

européennes du 18 décembre 2008.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02947_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt n° C-35/05 du 15 mars 2007 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02948_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt n° C-35/05 du 15 mars 2007 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code général des impôts

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fda338c476a3a796cfe7db0

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Mais si les revenus de source étrangère tirés du partnership ne sont pas soumis à une imposition en France, il en est néanmoins tenu compte pour le calcul de l'impôt français, puisqu'un crédit d'impôt

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CA

1re chambre 1re section

6037686140fe404541711436

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

, - déclarer irrégulière la procédure d'imposition, - déclarer non fondée la décision de rejet émise par la direction départementale des finances publiques des Hauts de Seine en date du 31 mars 2011

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte la Communauté

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00279_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Par une décision du 23 avril 2020, la présidente de la communauté de communes a rejeté le recours gracieux formé par M.

Source officielle