AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616361cdc983b818eb76d265
26 mai 2011
26 mai 2011
Madame Colette PERRIN, Présidente et Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ca2c4236379079bf3
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5 juillet 2022
5 juillet 2022
le tribunal afin d'être autorisée à pénétrer dans les lieux avec l'entreprise chargée de l'exécution des travaux, que le tribunal, qui n'a pas été dupe, a sanctionné le comportement de la locataire par
Source officielle