Le chèque ne portait pas de falsification de son ordre ni de son montant, et le GPS était inutilisé, ce qui ne permet pas de retenir à l'encontre de M. X... une volonté de détournement.

À la suite de ce décès, la société a émis le 31 mars 2014 un chèque d'un montant de 5 944 € à l'ordre de M.

Un dépôt de garantie de 450 € a été versé par chèque par Mme [J] [E], non encaissé par le propriétaire.

En l'espèce, Mme [C] justifie du paiement des frais d'inscription de [V] aux cours de natation pour l'année 2022-2023 par chèque d'un montant de 205 euros encaissé le 30 septembre 2022.

pas été encaissé selon les déclarations de Mme [N], non contredites par les consorts [O].

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

La salariée ne s'explique pas sur le fait qu'elle ne l'a pas été déclaré en bonne et due forme selon le procédé en vigueur dans l'entreprise ce qui est fautif.

remis ce jour, et ce sous réserve de bon encaissement.

Et selon l'article 1212 du même code, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

de 2000 euros ; outre le fait que la société Pernet diffusion a accepté cette décision en recevant et encaissant le chèque de 2000 euros, la réclamation de la société Pernet Diffusion ne peut qu'être

mois du montant de 776.91 euros et de 947,70 euros et qu'il était abondé par le mari chaque mois à hauteur de ce montant.

Monsieur [S] a également précisé qu'il était très souvent absent du cabinet, qu'il avait consenti à Monsieur [D] une procuration sur les comptes de la SARL et que ce dernier disposait d'un chéquier au

000 euros, bien loin de l'apport personnel prévu au compromis à hauteur de 12 000 euros, - que la défaillance dans la levée de la condition suspensive ne résulte certainement pas d'un comportement fautif

J'ai noté de votre part ainsi que de celle de Monsieur [N] un comportement quelque peu revendicatif qui m'a particulièrement déstabilisé et choqué.

[F], expert de la vente, à la garantir puisque, dans une telle hypothèse, c'est nécessairement que cet expert aurait été fautif dans ses affirmations concernant la description et la datation du coffret

2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

Suite à cet événement, le client choqué, a dans en premier temps souhaité déposer plainte avant de se rétracter.