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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f89b482fcecad732fe75

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e3a7c3ffdb9560b07cd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938a4

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351c83146e04f531eb47

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] reconnaît le principe de sa dette et le montant qui lui est réclamé, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6afacdc6046d47f4b4b0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd923fa

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Il en a déduit que le bailleur était en droit de solliciter du juge locatif un titre exécutoire arrêtant la dette.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cdb46b63637c907b7ca3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3db18106f8318ba9fd3

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

l'article L 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 1101, 1103, 1128, 1231-1, 1293 ancien et 276-4 du Code civil, à l'infirmation du jugement et demande de : - Constater la réalité de la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f39

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63465969c024d1adffef76ac

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de délais de payement : [E] [X] sollicite le bénéfice d'un délai de 24 mois pour solder sa dette, en 23 mensualités de 2 000 euros, et la dernière apurant sa dette.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf58bbcdc6046d47f33c81

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fae5fd118013396f70

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0cffc25a97f0381f4b59

Appel

11 février 2015

11 février 2015

[D], l'existence d'une dette pour des charges de copropriété ne pouvant s'interpréter comme une demande d'aliments, et d'autre part, que Mme [B] n'établit pas être dans le besoin, condition requise pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193ad

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

a ordonné leur expulsion malgré leurs efforts incessants pour solder leur dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6b5ccdc6046d47f4bcff

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle

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