Après transport sur les lieux effectué le 7 novembre 2023, le juge de l'expropriation a par un jugement du 17 novembre 2023': -fixé au 22 août 2015 la date de référence, -alloué à Mme [S], [M] [G

Sur la date de référence 16. M. [K] forme appel de la disposition du jugement ayant fixé la date de référence au 27 avril 2014, sans toutefois proposer une date différente. 17.

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

- Sur la date de référence Comme en première instance, les parties sont en désaccord sur la fixation de la date de référence : - le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

La date de référence ayant été fixée au 29 août 2022, la démonstration chronologique est inopérante.

4 février 2020 (dont il est précisé dans les motifs de la décision qu'il s'agit de la date de référence).

de l'expropriation comme date de référence (Cass, 3ème civ., 25 janvier 2018, n°16-25.138).

MOTIFS Sur la date de référence : La date de référence est la date à laquelle est appréhendé, soit l'usage effectif du bien s'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation

' Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la

Sur la date de référence 5.

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le

En l'espèce, la date de référence prévue par cet article doit être fixée au 2 octobre 2000, soit un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique.

- Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le

EXPOSÉ DES MOYENS DES PARTIES L'EPFIF fait valoir que : - Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à

La société [Localité 12] Métropole Aménagement ne conteste pas la date de référence retenue par le juge (23 avril 2019).

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus