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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9f
29 mars 2011
29 mars 2011
patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouit, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7ec
31 janvier 2011
31 janvier 2011
patrimoine d'une personne se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait pour obtenir ce qui lui est dû d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat
Source officielle2ème Chambre civile
66878cb905d6f7f678d4900e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 1348 ancien du même code, les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties,
Source officielle2ème Chambre
65aa23fca34ad10008581929
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'existence de relations contractuelles entre les parties, une telle action ne pouvant être admise qu'à la condition que celui qui se prétend appauvri ne dispose d'aucune action née d'un contrat, d'un quasi-contrat
Source officielleChambre 1-1
69fad8ddcdc6046d47c0ffbb
5 mai 2026
5 mai 2026
En application de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, les quasi-contrats sont les faits purement volontaires
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f9
22 novembre 2005
22 novembre 2005
qui ont suivi son engagement à l'égard des époux A..., a commis une faute dont il doit réparation ; Que le tribunal a justement relevé que Madame X... a elle-même commis une faute assimilable à un délit
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a6158
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Selon l'article 1348 ancien, les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f574769b
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1348 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
Enfin, il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1348 du code civil que les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née qu'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un
Source officielle1re Chambre B
616258f9a2370d151415ac2f
13 mars 2014
13 mars 2014
contrat d'un délit ou d'un quasi-délit ;qu'en l'espèce l'enrichissement de Mme veuve [L] résulte de l'obligation des responsables des désordres affectant son bien immobilier de réparer son préjudice et
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b27
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Attendu que si la fausseté du fait dénoncé résulte suffisamment d'une décision de relaxe ayant acquis l'autorité de la chose jugée, cette seule constatation n'est pas suffisante pour caractériser le délit
Source officielle1ère chambre
697358b6cdc6046d4768c2a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 1348 ancien du code civil applicable à l'espèce, les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e9
10 octobre 2013
10 octobre 2013
délit ou d'un quasi délit.
Source officielle1ère Chambre
6032df8d69048d53beb67d3c
14 novembre 2017
14 novembre 2017
étaient de 387 425 € au 31 décembre 2003 et qu'ils n'étaient plus que de 3 457 € au 31 décembre 2004, la trésorerie du CRFPA passant de 399 633 € fin 2003 à 105 030 € fin 2004, à la suite d'une délibération
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
652e25f992ba098318768415
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[F] et de Mme [I] au regard : * de la confusion des qualités de créancier et de débiteur de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
, d'un délit ou d'un quasi-délit, l'action 'de in rem verso' lui étant dès lors fermée, lorsqu'elle se fonde sur les divers accords conventionnels avec la MNEF antérieurs à l'ouverture de la liquidation
Source officielle1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b1
1 décembre 2016
1 décembre 2016
d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment d'une autre personne et que l'appauvrie ne disposerait pour obtenir ce qui lui est dû, d' aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat
Source officielle3e Chambre B
61628cd2293034a8c342f70e
27 juin 2013
27 juin 2013
patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichie au détriment de celui d'une autre personne, qui ne jouirait pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un délit
Source officielle4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
26 avril 2023
En l'absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats lorsqu'une instance a été introduite après cette date, les règles de conflit de lois dans le temps sont celles du droit commun.
Source officielle1ère Chambre
63bfb3065e2fbe7c900437ac
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui
Source officiellePage 3 sur 183