le syndicat des copropriétaires aux dépens et dit que les avocats qui en ont fait la demande pourront recouvrer contre cette partie ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision

l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

La locataire indique que la provision payée était de 150 € et qu'elle s'est acquittée, en outre de 1.300 € chaque année au titre de la taxe foncière.

Elle a soutenu la validité, de jurisprudence constante, de la clause du contrat de bail portant renonciation à tout recours contre le bailleur en considérant que les conditions de la faute lourde, seule

de la perte d'honoraires de relocation de l'appartement, 250,00 € au titre du procès-verbal de constat du 17 février 2021, - condamner M.

de référé du 10 novembre 2020 qui constate la résiliation du bail et condamne la locataire à payer au bailleur la somme de 6 659,72 euros au titre des arrérages de loyers et charges échelonnée sur 24

MJA, ès qualités, la somme de 16.614,57 € ; - condamné la société GENERALI à garantir le syndicat des copropriétaires de toutes condamnations prononcées par le jugement dans les limites du contrat ;

B à titre subsidiaire : Il est demandé d'une indemnité pour perte de revenus locatifs à hauteur de 7 200 euros.

son fonds de commerce, ni de conclure des contrats de location-gérance

des impayés ; que celle-ci a fait obstacle à la réalisation des travaux et que désormais, elle n'est plus locataire ; que le contrat de bail précise bien en sa page 9 que le locataire doit rembourser

[B] [D] de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - juger que M. [C] [L] n'est pas responsable au titre de ses obligations locatives, - débouter M.

, - constater que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 21] à [Localité 35], a commis des fautes engageant sa responsabilité, - constater que la responsabilité délictuelle de Mme

[J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble afin d'obtenir à titre principal l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2021 et, à titre subsidiaire, celle

38.877,54 € au titre du coût de la location des compteurs lSTA depuis 2014, 75.600 € au titre du préjudice complémentaire individuel des copropriétaires, 14.121 € au titre de l'indemnité de résiliation

et sur l'action en répétition de la société Parisienne de parking à ce titre : - désigné un expert aux fins de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant des charges locatives dues par

le jugement'; *condamner Madame [I] à lui régler la somme de 5.945 euros, décompte arrêté au 15 février 2023, outre intérêts légaux à compter du jugement au titre de la dette locative ainsi que les

Par ailleurs il était prévu que lorsque le copropriétaire consentira une location de son lot il restera solidairement responsable avec le locataire de la faute des locataires ou sous-locataire mais demeurera

Sur la résiliation du bail et la dette locative A titre subsidiaire, M. [I] sollicite la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail.