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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01127_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pédagogique régional n'hésite pas à conclure que, " à ce jour, les conditions d'apprentissage des élèves, déjà fort dégradées, sont mises en péril " et que, " compte tenu de la gravité des carences constatées
Source officielleChambre 1-7
5fe1d08ba6049b944fc37810
17 décembre 2020
17 décembre 2020
GREMO s'est poursuivi ; - CONSTATER qu'une poursuite tacite du bail commercial s'est opérée de par les agissements de Madame [S] [B], qui a laissé en possession dans les lieux la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61639e0cc27cfcda968a638c
10 février 2011
10 février 2011
Sur le recours en garantie formée par les consorts [A]-[Y] : Il est constant que les consorts [A]-[Y] ont procédé au licenciement de Mme [S] et versé outre les salaires jusqu'à la fin du préavis, alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c2
16 mai 2018
16 mai 2018
Sur la demande de continuation du contrat C'est vainement que Madame [K] soutient que le contrat de travail à durée indéterminée se poursuit toujours.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484c
23 décembre 2019
23 décembre 2019
déchéance du terme n'a produit aucun effet, ou pour le moins dire et juger que la déchéance n'est pas intervenue, *en conséquence : -déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de la CRAMG -constater
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 mars 2018, la société Bistextile a constaté la poursuite du bail dérogatoire en bail commercial et demandé à la société Evenplast de régulariser
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685a
12 avril 2023
12 avril 2023
d'une clôture ou l'existence de la réalisation d'une allée pavée, voire la poursuite de tels travaux, il n'était nul besoin de pénétrer à l'intérieur du fonds, ces constatations étant évidentes dès l'extérieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c1
16 mai 2018
16 mai 2018
Sur la demande de continuation du contrat' C'est vainement que Madame [Y] soutient que le contrat de travail à durée indéterminée se poursuit toujours.
Source officielleChambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193b3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
congé délivré le 13 juillet 2023 irrégulier, non valable, non fondé et non sérieux et donc dépourvu d'effet juridique ; - déclare le congé délivré le 13 juillet 2023, dépourvu d'effet juridique ; - constate
Source officielle6e chambre
603415ce552e0a059ef8e05c
7 février 2017
7 février 2017
Sur contredit de ce dernier, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 4 mars 2014, a constaté la poursuite du contrat de travail existant depuis le 10 février 1992 entre M.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la poursuite du contrat de travail à durée déterminée au-delà du terme du contrat fixé au 30 juin 2018, - en conséquence, requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243d
21 mai 2015
21 mai 2015
X... une indemnité globale et forfaitaire de 25 000 ¿ ; - de constater la poursuite de la relation contractuelle jusqu'au 15 janvier 2009 sous l'aune des AIP ; - de condamner la SA PICOTY à indemniser
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17ce1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La SDEM communique également une seconde attestation établie le 1er juillet 2019 par la société Abaq Conseil qui, selon la même méthode, a constaté la poursuite de la dégradation des indicateurs de rentabilité
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d2
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z], et constaté par ailleurs la poursuite de l'instance à l'encontre de Mme [B] [W] épouse [Z]. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024.
Source officielle1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La preuve de la poursuite d'une activité déficitaire n'est donc pas rapportée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b829
7 juin 2017
7 juin 2017
demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Seven Pressing de sa demande en annulation du bail de sous-location et en ce qu'il a constaté
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire, Et le réformant, - dire et juger n'y avoir pas lieu au paiement d'un arriéré locatif, à titre de supplément de loyer de solidarité, - constater
Source officielleChambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
2 avril 2025
de Marseille statuant sur la demande de renouvellement du bail et l'autorisation de cession du fonds de commerce a d'une part, déclarée nulle et non avenue la demande de renouvellement du bail et constaté
Source officielle21e chambre
653a071dd0451e8318d0ece1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois « durant laquelle le contrat pourra être rompu pour quelque motif que ce soit et sans indemnité d'aucune sorte », étant « expressément convenu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca5e3c98640d43279848c5
10 novembre 2020
10 novembre 2020
[Z] et/ou les héritiers de [D] [L] aux fins de la reprise de la présente instance ; - prononcer en conséquence la radiation de l'affaire du rôle à l'égard de [D] [L] ; En tout état de cause, - constater
Source officiellePage 3 sur 4180