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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K3H4 SCI MATLAURc/SCI DESCENTS
62590bd92d8c815f84f1b4bc
14 avril 2022
14 avril 2022
Après plusieurs réclamations amiables la SCI Descents, soutenant que si elle avait eu connaissance de cette information, elle n'aurait pas fait l'acquisition de l'ensemble immobilier ou aurait donné un
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4c2
26 janvier 2011
26 janvier 2011
fréquemment bouché qui n'est pas conforme aux normes les plus élémentaires puisque les effluents se rejettent en réalité dans la nature, dans un ruisseau en contrebas, devaient être portés à la connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1315bbe450008b2d09b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
affectant le véhicule au regard des contrôles techniques en date des 30 juin 2020 et 3 juillet 2020 décrivant certes des défaillances majeures, mais aucune fissure, et dont, en tout état de cause, a eu connaissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69cf606fcdc6046d47f3d3ed
2 avril 2026
2 avril 2026
P] épouse [B], en sa qualité de copropriétaire du véhicule vendu la veille de l'inscription d'un gage accordé antérieurement à la vente et sans qu'il soit justifié que ce gage ait été porté à la connaissance
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb6a1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
que cette transmission puisse avoir lieu ou qu'elle ait été initiée avant la levée d'option par le dernier acquéreur.
Source officielleChambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4217
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il fait valoir que le vice peut être directement fonction de la destination particulière envisagée par l'acquéreur, en l'espèce une activité de fromagerie, dès lors que le vendeur a fourni la chose à cette
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6684781dc057dee78d4
11 mai 2022
11 mai 2022
L'acte de vente contient la clause exonératoire de la garantie des vices cachés suivante : 'L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09557
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de distribution d'eau et indiquer quelle était la source préalable d'alimentation en eau et si l'absence d'information de raccordement au réseau public de distribution d'eau avait été portée à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
Au moment de la vente, le notaire a remis à l'acquéreur un document intitulé Diagnostic technique, établi le 5 octobre 2004 par la société EDM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
21 mars 2002
considération de la contenance du terrain et du prix de vente la constructibilité apparaissait comme l'élément déterminant de la transaction et qu'en l'espèce Maître X... s'est abstenu de porter à la connaissance
Source officielle1ère Chambre
6162f6eeb807dfe813d296cf
5 juin 2012
5 juin 2012
L'acquéreur déclare avoir pris connaissance de ces documents.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e9
10 décembre 2013
10 décembre 2013
2007 (pièce 15 de la défenderesse au recours) ; - le risque lié à l'exploitation d'un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d'un contrat d'amodiation ne saurait avoir été porté à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b8f
3 décembre 2015
3 décembre 2015
d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, mais soumise à la prescription de droit commun ; que celle-ci étant de 10 ans à compter de la vente du 28 février 2005 qui portait à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85946
3 septembre 2001
3 septembre 2001
suivants à corriger sans obligation de contre visite : - Amortisseur arrière : fuite, côté droit - Eléments d'essieu avant : mauvais état côté Ces éléments ont nécessairement été portés à la connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634113cf58bc223e2e3f094b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
source côté cour et qu'achevés depuis plus de dix ans ils sont soumis à la clause d'exonération des vices cachés insérée dans l'acte, dès lors qu'il n'est pas démontré que les époux [S] avaient connaissance
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eeed0253d969201d00
4 septembre 2023
4 septembre 2023
le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante établi le 12 novembre 2003 par la SARL 2B, exerçant sous renseigne Aadena et assurée par la SA Allianz IARD, et porté à la connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538882513cb5adff943733
21 octobre 2022
21 octobre 2022
en cause la véracité des déclarations données par les vendeurs, qu'il lui appartenait dès lors de les interroger sur la discordance entre les deux diagnostics et de porter cette difficulté à la connaissance
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
trois jours seulement après la vente, ce qui est inhabituel ; que s'il est de jurisprudence constante que la connaissance par l'acquéreur de l'inexactitude de la surface mentionnée dans l'acte de vente
Source officielleChambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
21 mai 2026
au professionnel de l'immobilier de démontrer qu'il a satisfait à son devoir d'information et de conseil à l'égard du vendeur non averti en attirant son attention sur la nécessité de porter à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbf
14 novembre 2007
14 novembre 2007
supporter la charge des dépens ; Se fondant sur les observations de l'expert, le tribunal a jugé que la nouvelle cavité apparue en juin 2002 n'était pas répertoriée dans le rapport du CETE porté à la connaissance
Source officiellePage 3 sur 608