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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
les salariés de la société Cahors International se trouvaient dans l'obligation de rendre compte de leur activité à la société groupe Cahors afin de pouvoir bénéficier du versement des primes et commissions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[K] a perçu, en ses sus de ses commissions, une commission supplémentaire, non prévue au contrat, versée au titre des achats de véhicules effectués par les distributeurs appartenant au réseau DISTINXION
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742b8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
-qu'il n'a pas reçu les commissions prévues à son contrat de travail, -que la convention collective des Prestataires de services secteur tertiaire prévoit une convention de forfait jour ne respectant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a6826f3a04f52167bb
5 avril 2023
5 avril 2023
[S] reconnaissant lui-même avoir rejeté toute discussion et avenants à son contrat, - il n'était pas prévu que la commission fixée pour 2014 doive perdurer dans le temps, - pour l'exercice 2014, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c1
16 avril 2015
16 avril 2015
La société CAPVAL a vainement sollicité le règlement de la commission telle que prévue au contrat de mandat, pour 85. 000 ¿.
Source officielle19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed0f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'employeur indique que ces opérations conduisent à une vente indirecte de produits et qu'aucun commissionnement n'est prévu au contrat de travail à ce titre.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f3
15 janvier 2004
15 janvier 2004
par un contrat nul, ou la rupture d'un tel contrat ; Attendu que cette société réclame, en réparation du préjudice allégué, le paiement des commissions prévues par le même contrat atteint de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944af
21 mars 2019
21 mars 2019
Monsieur R... a signé son contrat de travail avec la société TOURS FC le 30 juin 2012. La société TOURS FC s'est acquittée du règlement de la commission prévue par le contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
31 octobre 2011
commissions ; le système d'avances sur commissions, prévu par le contrat à plusieurs reprises, exclut de fait une régularisation mensuelle correspondant au montant du SMIC.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c947
3 octobre 2008
3 octobre 2008
En ce qui concerne le paiement de commissions, le contrat de travail liant les parties prévoyait le paiement d'un salaire mensuel fixe de 4 008 francs, des commissions sur les véhicules d'occasion fixées
Source officielleChambre 3-3
5fd9b64e5bfc02abf3fed885
5 décembre 2019
5 décembre 2019
jugement est confirmé en ce qu'il a condamné l'appelante à payer à l'intimée, à titre de dommages et intérêts, la somme de 53.600 euros, correspondant à la différence de prix, déduction faite de la commission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bb
7 avril 2023
7 avril 2023
Il fait valoir que : à partir de 2015, la SARL PG Process a modifié unilatéralement les modalités de calcul et de paiement de la prime de commissionnement prévue à son contrat de travail ; qu'il lui
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Il fait valoir par ailleurs que le tribunal n'a pas tenu compte de sa commission de 25 % prévue au contrat, ni du fait qu'il a vendu le meuble pour un montant TTC et a réglé 19,60 % de TVA au Trésor Public
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Par contre, deux contrats intitulés, pour l'un contrat de prestations de services et pour l'autre contrat d'apporteur d'affaires, dit « partenariat commercial », ont été signés.
Source officiellePremière Chambre A
6163b7feb88d7e4ae5cfe395
26 janvier 2010
26 janvier 2010
leur affaire de la répartition entre eux de la commission de réussite prévue au contrat.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
15 avril 2025
III - Sur la commission supplémentaire de 1% L'article VIII du contrat liant les parties prévoit : 'une commission supplémentaire de productivité et de bonne gestion de 1% sera accordée, ventilée
Source officielleChambre-1 civile et com.
69facdb0cdc6046d47bedd5c
5 mai 2026
5 mai 2026
ne peut remettre en cause rétroactivement un droit acquis sur la commission née du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89349
19 juillet 2007
19 juillet 2007
vente formées par le port autonome de Papeete ; - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ; - condamné la SCI ELCEGE-LAINE à payer à Alain Z... la somme de 6 000 000 FCP, au titre de la commission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En conséquence de ces contrôles, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de58676b73dd81b970de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'exécution du contrat et qu'à défaut de conciliation, toutes les contestations relatives au contrat seront soumises à un arbitre choisi d'un commun accord entre les deux parties ou à défaut à la chambre
Source officiellePage 3 sur 1373