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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b03

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fd8

Appel

13 septembre 2021

13 septembre 2021

[N] irrecevables en leur appel, au motif qu'ils n'ont pas respecté la clause contractuelle les obligeant, avant toute action judiciaire à saisir pour avis le conseil de l'ordre des architectes.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b84531a1f8dd2c5183c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le volume

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882dd

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

contractuelle de garantie d'emploi ;i est faite de réparer le préjudice consécutif à la violation de la clause contractuelle de garantie d'emploi ; Attendu que la salariée est par conséquent en droit

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La relation contractuelle a été rompue par une lettre de démission de la salariée notifiée le 12 novembre 2014.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère que : - les éléments contractuels (avenants ou clauses contractuelles) ne mentionnent ni le principe, ni le volume

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

contractuelle 2.3, d'intégration des frais professionnels dans les commissions à hauteur de 10 %, -soit jugée nulle la clause contractuelle 2.2, prévoyant un forfait frais professionnels limité à 230

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Elle relève que ces clauses sont sans lien avec le débat et que la résiliation n'a pas été effectuée dans ce cadre.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65434b230147228318b91411

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

abusif d'une clause contractuelle, de sorte qu'une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause, figurant dans un contrat conclu entre un professionnel

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir que la validité de la clause de dédit, qui est une clause contractuelle qui prévoit le montant dont devra s'acquitter une partie désireuse de s'exonérer des obligations qu'elle a souscrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

C-3 La validité des clauses contractuelles N'arrêtant que des objectifs de vente, c'est-à-dire que de simples obligations de moyens et non de résultats, les clauses contractuelles litigieuses sont conformes

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a572364a383b77474dc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et, lorsqu'il considère une telle clause comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd397c53c7eb28de44371

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Le conseil statuant en référé s'est déclaré en partage de voix sur l'exception d'incompétence formée par la société Spi Spirits Ltd au profit des juridictions chypriotes, à raison de la clause contractuelle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60dcece1704f574753b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixé le point de départ de l'action en restitution des sommes déjà versées au titre de ces clauses contractuelles, pour que les modalités

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc678b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Monsieur [H] [C] se prévaut ensuite à l'appui de sa demande de dommages-intérêts d'un non-respect de clauses contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle estime que la clause contractuelle intitulée « exigibilité anticipée » est valable.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f9b8300a84a5e5f0021702

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient au visa de deux arrêts de la Cour de cassation afférents à la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de suspension du loyer que le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d773

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Invoquant les dispositions de l'article 1134 du Code civil, elle indique que les clauses contractuelles consistaient bien à fournir une prestation de certificat des activités et non de la personne.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a7c549ea05a7cd2cca

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

qu'elle subit du fait de la mauvaise foi dont fait preuve la SAS, - condamner la SAS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts qu'elle subit de l'inobservation des clauses

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02861_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

devant intervenir dans le secteur devenu temporairement pionnier, tout en préservant la sécurité des piétons ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le matériel réceptionné n'était pas conforme aux clauses

Source officielle