AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
673c37e886fe4a38fb737d86
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, Madame [U] [A] soutient l'absence d'informations éclairées sur le contenu de la convention d'honoraires.
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8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
20 mai 2026
[Q] a saisi l'inspection du travail au sujet de la diminution de son taux horaire, de l'absence d'indemnisation de ses frais de transport et de l'absence de paiement de ses heures de préparation du 25
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