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20 688 résultats pour « cas d'absence de convention d'honoraires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

673c37e886fe4a38fb737d86

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, Madame [U] [A] soutient l'absence d'informations éclairées sur le contenu de la convention d'honoraires.

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] a saisi l'inspection du travail au sujet de la diminution de son taux horaire, de l'absence d'indemnisation de ses frais de transport et de l'absence de paiement de ses heures de préparation du 25

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29c098ed4b8b75469f6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de résultat prévu à la convention d'honoraires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- sur la question de la charge des frais et honoraires, le cessionnaire n'a en définitive jamais donné son accord à ces modalités puisque le projet d'acte mettant les honoraires à sa charge n'a jamais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cddb8594705dbfccba2

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La présente convention ne prévoit d'honoraire de résultat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 23 de la convention collective applicable : 'Les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Une convention d'honoraires a été régularisée entre Mme [V] et Me [Y] le 13 décembre 2022, prévoyant qu'en cas de dessaisissement par le client, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fda3dc6ea0f65844f32d0a3

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Elle conteste tout honoraire de résultat en l'absence de convention et à titre subsidiaire, soutient que le dernier alinéa de l'article 2-2 du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 n'est pas applicable de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

66274ef9c1c6ed00087b3da5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle considère que la fixation des honoraires en 'taux horaire' est une décision unilatérale du cabinet qui n'a jamais été discutée, car, selon elle, l'accord était intervenu sur une somme de 600 euros

Source officielle
CA

Chambre 8

6864c1f731953a33f9365df9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'honoraire : - que la convention d'honoraires du 29 juin 2023 stipule que le client a eu connaissance des réserves émises sur la recevabilité du recours, alors que cela est inexact car l'avocat n'a

Source officielle
CA

Chambre 8

62760c76593736057d78a99c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En l'absence d'une convention d'honoraires, Il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 sus-visée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J], notaire, a manqué à son devoir d'information, de conseil et de diligence à l'égard des héritiers de [F] [G] ; - JUGER que l'absence de convention d'honoraires constitue un manquement professionnel

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il n'est une cause de nullité que lorsqu'il est démontré l'existence de man'uvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement, les man'uvres devant être telles qu'en leur absence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69787b93cdc6046d47d82b67

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En effet, en l'absence de communication de la première convention d'honoraires et en l'absence de référence dans l'autorisation de prélèvement à l'honoraire de résultat complémentaire par rapport aux sommes

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29d098ed4b8b7546a02

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'appelante expose avoir signé avec Me [B] une convention de mission et de rémunération le 21 juillet 2021 prévoyant un honoraire de diligences au temps passé augmenté le cas échéant d'un honoraire de

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5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Or la SAS [8] [Z] [S] verse aux débats ladite convention, ce qui n'est pas davantage contesté par l'URSSAF, laquelle se contente de remettre en cause la force probante de celle-ci en ce que la société

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Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd91279

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

L'association a réglé des honoraires sur la base d'un coût horaire car elle pensait qu'il s'agissait d'une phase pré-contentieuse, hors convention.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6871f149df9b8685d8d068c6

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il n'en est autrement que si la convention contient une clause de dessaisissement prévoyant les modalités de la rémunération de l'avocat dans ce cas.

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CA

Chambre 8

6970ca16cdc6046d471bf980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La validité de la convention n'est pas non plus remise en cause au prétexte avancé par Monsieur [K] de l'absence de mention d'un honoraire de résultat chiffré, car d'une part, cet honoraire était chiffrable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Une convention d'honoraires a été signée par les parties pour chaque dossier le 10 janvier 2017, prévoyant des honoraires forfaitaires.

Source officielle