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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e7b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Monsieur [E] démontre par les échanges de correspondances avec la caisse de congés payés que l'employeur n'a pas transmis tous les éléments relatifs à la période d'emploi du salarié, lequel est privé de
Source officielleChambre sociale
627df9530d41e0057d43e6d0
12 mai 2022
12 mai 2022
payés sur salaires à défaut de certificat pour la Caisse des congés payés du bâtiment, - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
13 décembre 2010
CONDAMNER la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Moselle à payer à Madame X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907cb
25 juin 2013
25 juin 2013
La société conteste ce montant et soutient que le litige portait sur la déclaration d'une salariée à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, pour une cotisation s'élevant à 3. 412 ¿ ; que les droits auraient
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7b
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2025, le tribunal de commerce de Valenciennes, saisi par la Caisse des congés payés du bâtiment de la région Nord Ouest, a principalement, après avoir fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6960e25ecdc6046d47bc0edc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du paiement des indemnités de congés payés, le salarié qui souhaite obtenir le paiement d'indemnités de congés payés devant exercer son action directement contre la caisse de congés payés et non l'employeur
Source officielleSociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5
25 avril 2025
25 avril 2025
d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés et, en cas de contestation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784bf
18 mars 2016
18 mars 2016
La Caisse des congés payés du bâtiment du Rhône et de la Drôme est intervenue volontairement à cette procédure.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf07604e
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à démontrer pour la société AGS ENR que cette gratification a déjà été réglée à Mme [F] par la caisse des congés payés, * 151,04 € à titre de rappel de salaire et 15,10 € au titre des congés payés y
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf07604c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'article 7 de la directive 2003/88, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0997e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E], une attestation de la caisse des congés payés du bâtiment ou de lui régler en deniers ou quittance la somme de 3 232,85 euros, -condamné la société Décor Bâtiment Construction à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef45
26 octobre 2011
26 octobre 2011
où il ne serait pas fait droit à sa demande en paiement de la somme de 3 741, 36 euros, relative aux congés payés, dire que l'employeur devra fournir à la Caisse de congés payés un document lui permettant
Source officielleChambre sociale
65a8d65ce12c85000874b06c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- Sur la remise sous astreinte du justificatif de la régularisation des cotisations dues auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment pour la période 2021/2022 et 2022/2023 : Monsieur [T] [Z
Source officielle6e chambre
6035170c22134442e850dbfd
21 juin 2016
21 juin 2016
Quant à l'indemnité de congés payés, elle est due par la Caisse de Congés Payés du bâtiment, à partir du moment où des déclarations ont été faites par l'employeur, ou à défaut par le liquidateur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
15 avril 2025
payés afférents sauf à ce que cette dernière somme soit réglée par la caisse des congés payés du bâtiment.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
devant en revanche être réclamés auprès de la Caisse de Congés payés du Bâtiment ,sur production du certificat établi par Maître Y , es qualités .
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db5
6 septembre 2006
6 septembre 2006
à la Caisse de Congés Payés du Port de Sète la somme de 1..125 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0975
19 août 2022
19 août 2022
FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 22 novembre 2019, la Caisse de congés payés intempéries BTP-Caisse du Grand Est (ci-après la CIBTP) a assigné la SARL [3] devant le tribunal de grande instance
Source officielleSociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f7
25 avril 2025
25 avril 2025
d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés et, en cas de contestation
Source officielle18e Chambre
615e0e63c25a97f0381f55e4
4 septembre 2014
4 septembre 2014
[Q] avait besoin de ces documents tant pour faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi ( attestation ASSEDIC ) qu'auprès de la caisse de congés payés ( certificat de congés payés )...etc.
Source officiellePage 3 sur 10503