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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
69735782cdc6046d4768a96d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR CE [S] [D] qui propose le versement d'un accompte de 20.000 euros et la mise en location saisonnière du bien saisi avec un revenu locatif potentiel de 1200 euros mensuels, ne formule aucune proposition
Source officielleAvis
CADA:20234917
21 septembre 2023
21 septembre 2023
établissant son envoi et sa réception ; 5) le procès-verbal de vérification relatif à la consistance et à la nature des biens saisis (article R221-36 du code des procédures civiles d'exécution) ; 6) l
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci; 3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f93
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Il a écarté la demande de distraction de certains meubles au motif que les biens saisis peuvent avoir été donnés et sont présumés appartenir à celui qui les possède.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f347a942a604f5e937f5
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement d'orientation du 5 octobre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry a : constaté l'échec de la tentative de vente amiable du bien saisi ; ordonné la vente forcée du bien
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6c749a9834ffd825fa81
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] est propriétaire des biens saisis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37ac7d1bc2605de4b4af9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A hauteur d'appel, elle produit une promesse de vente du bien saisi en date du 25 juin 2022 pour un prix net vendeur de 450.000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf8
2 octobre 2008
2 octobre 2008
alléguant un droit de gage ou un droit de propriété sur les biens saisis, il appartient au juge de l'exécution, saisi dans le cadre de la procédure de saisie-vente de dire si ces droits sont opposables
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d36c
20 décembre 2013
20 décembre 2013
gardien du bien saisi -qui est soit le propriétaire soit le détenteur- a charge de l'entretien et de la conservation du bien saisi et ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9d
13 janvier 2000
13 janvier 2000
biens saisis et que Maître D... ne pouvait ignorer le risque de confusion des mobiliers dès lors que la saisie a été faite dans les locaux de la CLINIQUE DU MONT LOUIS.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a6
21 mars 2019
21 mars 2019
immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables, dit que la créance s'élève à 19.446,13 euros, et ordonné la vente du bien saisi sur la mise à prix fixée au cahier des charges.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ea
2 juillet 2015
2 juillet 2015
et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévus au cahier des conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
15 novembre 2012
mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; Qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'avant la saisine du premier juge en date du 25 novembre 2011, l'huissier instrumentaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
18 mars 2025
à la Constitution (décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010), - la décision de remise à l'AGRASC aux fins de vente du bien saisi avant jugement porte atteinte au droit de propriété mais dans une moindre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f623bb275d83183a3c6f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] et Mme [K] ne produisaient aucune pièce justifiant de diligences entreprises pour vendre le bien immobilier saisi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f
4 août 2022
4 août 2022
de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, - débouté le SA Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique de sa demande de voir ordonner la vente forcée du bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9a077f52364935fc58a1c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
et celles ayant permis au débiteur saisi de récupérer la garde des biens saisis s'étant d'ailleurs déroulées dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse.
Source officielle15e Chambre A
615e0e69c25a97f0381f562f
28 mars 2014
28 mars 2014
d'interprétation stricte de la loi pénale exclut d'étendre la disposition afférente au bien saisi, la créance, à l'accessoire de celle-ci, que la saisie pénale n'a pas pour effet de remettre en cause
Source officielle1ère Chambre
68ef2dc28a85971c3ac200cc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[G], le juge de l'exécution a : - ordonné la vente forcée des biens saisis par adjudication judiciaire ; - fixé la date de l'audience d'adjudication au 8 octobre 2025 à 10 heures ; - retenu la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
679331c031df9338379d267b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 10 970 380,08 euros en principal ; rejeté la demande des époux [T] de restitution sous astreinte des biens saisis à titre conservatoire ; rejeté la demande de restitution sous astreinte de biens
Source officiellePage 3 sur 7337