Par conclusions du 26 avril 2018, Mme [I] [Q], épouse [W] demande à la cour de : A titre liminaire, - ordonner la suppression sur le fondement de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 9 juillet 1981

par le magistrat signataire. *** Suivant contrat du 1er janvier 2021, Mme [V] [R] a donné à bail à Mme [X] [Z] un logement meublé de type 3 de 65 m² sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1 000 €

du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 (et fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987) ou si les formalités de conclusion de ce contrat

du 23 décembre 1986.

(sa lettre du 24 avril 1987) était justifiée, au regard des exigences de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 (décret n° 89-98 du 15 février 1989), *] faire les comptes entre les parties, - ordonné

au bénéfice de la Sodex Les 29 et 30 décembre 1986, un second bail à ferme de neuf ans a été signé entre Thérèse et la SODEX à effet du 1er novembre 1986 portant sur 41 ha 54 de terres à Castex.

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi de du 22 juin 1982 et a été renouvelé par tacite reconduction.

à forfait conclue le 7 janvier 1985, après que la cession à forfait a été autorisée par un second jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 1984, - qu'il est ainsi démontré que la société

Par courrier en date du 13 avril 2016, le propriétaire a demandé aux locataires de régulariser le contrat de bail par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et de revaloriser le loyer.

Elle indique que le bail verbal datant de l'année 1980 n'a jamais été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'il est donc réputé avoir été renouvelé par période de trois

La société CLIP a délivré à son tour, une sommation de protestation, estimant s'être strictement conformé aux clauses du bail et, par acte du 18 juillet 1986, elle a sollicité le renouvellement de son

[FJ] [JR] né le 24 Décembre 1968 à [Localité 186] (38), demeurant [Adresse 112] M.

le 26 avril 1988, Monsieur A... a vendu son fonds de commerce à la Société "SCIERIE A...

[V] a été condamné à payer l'arriéré locatif comprenant la réévaluation ; qu'enfin, seules les dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 s'appliquaient en l'espèce et qu'elles ont été

du 23 décembre 1986, le loyer de Madame X... ne pouvait pas être augmenté par l'OPMHLM.

Par acte authentique du 24 décembre 1976, les époux [A]-[H] ont consenti à M.

au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que le pavillon était vacant au sens de l'article 25 de cette loi, lorsque Monsieur Y... en a pris possession ; qu'il appartenait à ce dernier, s'il contestait

* * * Aux termes d'un contrat intitulé "bail d'habitation plus tous commerces" des 16 et 23 décembre 1982, M.