X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23

X..., ont, le 28 septembre 1988, proposé à leur locataire un nouveau contrat de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 20 décembre 1988, M.

1987, proposé aux époux X... un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et les a assignés, en l'absence d'accord puis de conciliation, pour faire fixer le loyer, conformément

, proposé aux époux X... un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et les a assignés, en l'absence d'accord puis de conciliation, pour faire fixer le loyer conformément

sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite

, les articles 20, alinéa 1er in fine, 21 à 23 de la loi du 23 décembre 1986 et, par fausse application, l'article 25 de la même loi, d'autre part, que la lettre du 28 mars 1987 énonce que "comme (le

en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 restaient soumis jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, en revanche, il n'en allait plus de même à compter

de la Plaine Monceau (CIPM), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;

des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires, les bailleurs les ont assignés en homologation du nouveau bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief

preneur le renouvellement du bail pour une durée de trois ans moyennant une augmentation de loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et l'a assigné en fixation du montant de

la loi du 23 décembre 1986; d'autre part que les époux Z... faisaient valoir que le bailleur n'était pas fondé à sa prévaloir d'une erreur de son mandataire dans la proposition de loyer renouvelé notifiée

Le 17 mai 2018, la bailleresse a notifié aux locataires une proposition de bail d'une durée de huit ans en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 3.

Boisseau aurait renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en signant un nouveau bail sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, sans rechercher, comme

pas dans la période susvisée du 26 décembre 1986 au 29 août 1989, que le logement de M. et Mme X... relevait du régime de réévaluation du loyer mis en place par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989

du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés