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D... avait qualité à agir en tant que membre de l'association syndicale libre en raison de l'absence de tout organe dirigeant.

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Par conséquent, " l'association syndicale libre de l'ensemble immobilier " et "l'association syndicale libre Tregaro" ne justifiant pas avoir été ni déclarées à la Préfecture ni avoir accompli les formalités

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* * * L'association syndicale libre de la..., soutenant que Monsieur Romain X...et son épouse Odile B...

L'association syndicale libre du lotissement les résidences de petit Havre a signé un contrat d'assistance à gestion avec la SARL AGETIS IMMOBILIER.

Le 28 octobre 2019, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE DE LA BAIE ORIENTALE a interjeté appel de la décision.