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9 814 résultats pour « assemblée générale des magistrats du siège »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d98

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Le notaire chargé de la rédaction de cette promesse a écrit le 28 février 2011 à l'association ASSAKINA pour l'informer que l'assemblée générale des copropriétaires de cet ensemble immobilier avait refusé

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301474c6681071edf66f8

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

générale est ouverte aux copropriétaires opposants ou défaillants ; Or aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale, la société SEPT HUIT NEUF a voté la résolution n° 19, puisque celle-ci a

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d9fc25a97f0381f4e5c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Le capital de la SCI a été augmenté pour être porté de 762 euros à 800 euros puis à 15 000 euros par procès verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 18 avril 2006

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3bba6be9c926c7caad9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Lors de l'assemblée générale du 29 juin 2023, la copropriété a voté une résolution n°18 portant sur la dépose immédiate par la société Finamur, copropriétaire, et son crédit-preneur des extractions mises

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4009

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

générale du 18 décembre 2019.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63fa13ef607c90ab6799

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

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CA

Chambre 1-2

65449c98c71a6a83181c8c12

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

générale.

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1ère Chambre

5fd9237d9b3e940249d6647f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

de l'AFUL, soit délibérations 6,7 et 9 de l'assemblée générale du 22 juin 2015, 4, 6,7 et 8 de l'assemblée générale du 29 juin 2016, 4, 5,6 et 8 de l'assemblée générale du 17 novembre 2017 ainsi que 4

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Chambre 1-7

695e404675782d5f0611ce8d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Evoquant le principe de l'autonomies des assemblées générales, il estime que les contestations de l'assemblée générale du 13 août 2018 formées par Mmes [S] et [P] sont irrecevables, puisque l'assemblée

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260378672d229b881636b

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Il n'est pas davantage discuté que le 20 décembre 2007, il a démissionné de cette fonction, et que le 22 février 2008, l'assemblée générale des associés a enregistré cette démission, la société étant radiée

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Chambre 2 A

63c256760bfda47c90075f3e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En conséquence, l'adhésion des deux appelantes à plusieurs décisions prises au cours de l'assemblée générale du 27 janvier 2021 les privent désormais du droit d'agir en annulation de cette assemblée générale

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Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019364

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

générale du 14 juin 2021 ; - constater qu'il était absent de l'assemblée générale du 14 juin 2021 de la société [T] ; - juger que la convocation à l'assemblée générale du 14 juin 2021 est irrégulière

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61624a7ca68110eae5b68fea

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 5 avril 2002, la SCI CGC Immobilier a transféré son siège social au [Adresse 5], qui est l'adresse de la société Cargèse Holding, et a désigné un nouveau

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CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731b9

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ils font état du rejet de la même résolution par une assemblée générale qui s'était tenue le 15 février 2019.

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1ère Chambre

603726c8da81d201d10c8ae2

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

[N] contre la décision de l'assemblée générale du 19 décembre 2008, - débouté M.

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Ch civ. 1-4 copropriété

6a2259b6cdc6046d4737bc0d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les demandes d'annulation des résolutions n°6, 19 et 22 de l'assemblée générale du 15 décembre 2020 S'agissant de la résolution n°6 de l'assemblée générale du 15 décembre 2020 Pour rejeter la

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1re Chambre A

616307fa5a67331bacec3c31

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Que le 23 juin 2008, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté la résolution suivante : 'Dans le prolongement de l'assemblée générale de 1998 qui avait adopté la vente Bt C, l'assemblée générale

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5e chambre civile

642d149bcb8fa004f57da21d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

en son entier de l'assemblée générale du 17 janvier 2017 soit prononcée pour non respect des délais de convocation.

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CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5085

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

générale or, Monsieur [D] [L] était présent le 5 octobre 2019 ce qui résulte de la lecture du procès-verbal de l'assemblée générale en sorte qu'il n'est pas fondé à solliciter la nullité de l'assemblée

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CA

Chambre 1-8

69693520cdc6046d476fd343

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'assemblée générale de la copropriété du 31 janvier 2019 a renouvelé son mandat pour une durée de deux ans.

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