AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Le notaire chargé de la rédaction de cette promesse a écrit le 28 février 2011 à l'association ASSAKINA pour l'informer que l'assemblée générale des copropriétaires de cet ensemble immobilier avait refusé
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CHAMBRE 1 SECTION 2
616301474c6681071edf66f8
17 avril 2012
17 avril 2012
générale est ouverte aux copropriétaires opposants ou défaillants ; Or aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale, la société SEPT HUIT NEUF a voté la résolution n° 19, puisque celle-ci a
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