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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b874
19 décembre 2007
19 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616340227dbf94c22343c9b6
28 juin 2011
28 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328c
19 mai 2016
19 mai 2016
cela est pertinemment soutenu par la SCI, être déterminé au regard des dispositions de l'article 1156 du code civil, selon lesquelles on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628543c10e2193c5780a60
10 octobre 2013
10 octobre 2013
du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
é le prêt, ils ont une créancec/Madame X
6253c860bd3db21cbdd851b0
16 mars 2000
16 mars 2000
code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
68008c99ecbbb650faffb157
16 avril 2025
16 avril 2025
À titre subsidiaire sur ce point, elle invoque la théorie du mandat apparent tel que définie par la jurisprudence au visa de l'article 1156 du Code civil, dès lors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df4c
25 mai 2011
25 mai 2011
1714 à 1762 du code civil et l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitat s'agissant d'un contrat de location meublée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9c
6 avril 2011
6 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52b
21 décembre 2006
21 décembre 2006
1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.
Source officielleCour d'Appel
DOLOc/NEVEU-BEDFERT I - Exposé du litige
6253c8e9bd3db21cbdd86a3f
6 février 2003
6 février 2003
1382 du Code Civil est inopérant dès lors que sa responsabilité ne peut être fondée que sur l'article 1991 du Code Civil, que si les dispositions de l'article 17 de la Loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c40
6 novembre 2014
6 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c97
17 mai 2004
17 mai 2004
Elle demande en conséquence à la cour, au visa des articles 1134, 1156, 1583 du code civil, de réformer le jugement dont appel et de condamner Mme A... à lui payer la somme de 5.438,88 euros avec intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631527e03efc4516bd2e68
6 avril 2011
6 avril 2011
1156 du code civil, - que le contrat de location doit recevoir application en vertu de l'article 1134 du code civil, - que la société Bar le Paris, qui a signé le procès-verbal de réception, ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de7
28 octobre 2013
28 octobre 2013
904 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
63b91abdb63d827c909cac40
4 janvier 2023
4 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bc4
5 mai 2017
5 mai 2017
Par conclusions du 02 mars 2015 Mme X... demande à la Cour de : - vu l'article 1156 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 815 du code civil ; - débouter la SCP Hubert Louvel
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
23 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0cbfc25a97f0381f4ae0
12 mars 2015
12 mars 2015
1156 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, vu la jurisprudence de la cour de cassation, à titre principal, de réformer le jugement entrepris, constater que le prêt consenti aux époux est en
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616355d2bf1fa7f870d29fe1
29 juin 2011
29 juin 2011
699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a9
28 juin 2007
28 juin 2007
407 du code de procédure civile.
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