AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
28 avril 2026
La quantification du préjudice subi par l'AFEB sur la période du 11 juin 2015 au 26 août 2019 a fait l'objet d'une expertise judiciaire en exécution d'une ordonnance de référé du 17 mars 2021.
Source officiellePage 3 sur 6218
Chambre 3-3
5fdb04236aeeea9874ef8369
25 avril 2019
25 avril 2019
l'objet d'aucune contestation.
Source officielle