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124 350 résultats pour « appelant n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La quantification du préjudice subi par l'AFEB sur la période du 11 juin 2015 au 26 août 2019 a fait l'objet d'une expertise judiciaire en exécution d'une ordonnance de référé du 17 mars 2021.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fdb04236aeeea9874ef8369

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

l'objet d'aucune contestation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

Source officielle
CA

1ère chambre

6a045294cdc6046d47937fcb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions en réponse notifiées le 11 février 2026, l'appelant conclut au débouté de la demande et sollicite la condamnation des intimés aux dépens et à lui payer la somme de 1 200 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Fast Concept Car a pour objet la construction, la réparation, la remise en état, la vente et la location de matériels roulants.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194cbcdc6046d47ed59ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses écritures en date du 19 août 2025, la société OCDL a également conclu à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et à la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité

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CA

5ème Chambre

69f2e8c5cdc6046d470ce817

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les appelants demandent à la cour de condamner solidairement M. [Y] [S], M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a226053cdc6046d4738ce42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

solidairement avec l'appelante au paiement de la somme de 36 270 euros de dommages et intérêts en réparation de l'intégralité de leurs préjudices, - de condamner l'appelante au paiement de la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Subsidiairement : - JUGER l'incident mal fondé ; En tout état de cause, - JUGER que la procédure engagée par l'appelant est abusive et dilatoire ; - CONDAMNER la société le [1] à verser à Madame [N

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CA

1ère Chambre

6a226435cdc6046d4739543b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce montant initial a fait l'objet d'un avenant le 10 septembre 2016 portant le marché total à 459.604,14 euros.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[J] ni n'ont fait l'objet d'aucune appréciation de la part du juge pénal.

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CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'appelante ajoute que les clauses d'allégements doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et que toute ambiguïté profite au locataire, conformément au principe d'interprétation prévu par l'article

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CA

1ère Chambre

69faccb6cdc6046d47be9a7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'intimée conteste toute modification ou ajout postérieurs sur les documents et fait également savoir que les plans et mesures de la cuisines ont été fournis par les appelants eux-mêmes.

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CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'appelante fait valoir que : - elle est bien fondée à obtenir le paiement de sa créance en exécution de l'article 6 contrat fixant le droit à rémunération à un montant de 21 706,80 euros ; - elle est

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

À titre subsidiaire, elle fait valoir que l'appelante passe sous silence les stipulations pourtant claires du contrat de partenariat qui fonde la relation contractuelle entre les parties, avec lesquelles

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CA

2ème Chambre

6a0ff667cdc6046d4789f5b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur quoi : L'article 83 du Code de procédure civile énonce que 'Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

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CA

1ère Chambre

69e9b000cdc6046d47382138

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[K] [V] demande à la cour : A titre principal, - de confirmer le jugement entrepris, - de condamner l'appelante aux dépens, - de condamner l'appelante à verser à l'intimé la somme de 1 500 euros

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CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'instance d'appel - condamner la SCIME aux dépens L'appelante soutient que : - une expertise permettrait de déterminer si les démarches administratives ont été correctement effectuées ; -

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CA

3ème Chambre

6a17d593cdc6046d47314ef0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette voie de fait n'est susceptible d'engager la responsabilité du bailleur que si elle se rattache par un lien direct de causalité à une faute de celui-ci ou de ses préposés.

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CA

1ère chambre civile B

6a226241cdc6046d4739227a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, du fait de la demande de compensation, Dans tous les cas, - condamner les consorts [E] à leur payer une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

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