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415 résultats pour « annexe d'une assurance automobile comportant l'assurance personnelle du conducteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355cfbf1fa7f870d29fc6

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

, Maître [T] [G], Maître [S] [J] et la société SWISS LIFE Assurances de Biens à l'action en indemnisation de son préjudice personnel formée par la société ACTIA AUTOMOTIVE, en son nom personnel et aux

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7afff3bcaf505db6965e2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La cour en conclut que l'ex-compagnon de Mme [L] a bien conduit son véhicule personnel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb002ecdc6046d4757b340

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ans, et ce distinctement des besoins de tierce personne requis par le handicap propre personnel de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb7357637

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

jusqu'à la fin mars 2015, date à laquelle il a repris la conduite automobile sur de courts trajets - consolidation au 1er mai 2018 - souffrances endurées de 5,5/7 - préjudice esthétique temporaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf660ecdc6046d47f44d1c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[W] [M], enquêteur privé, une copie de sa certification AFNOR et d'une carte professionnelle délivrée à son nom personnel concernant la période des faits concernés et d'enquête (pièces 26, 30 et 31 de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f24fa942a604f5e93439

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A l'appui de leurs prétentions, les consorts [D] font valoir que : - l'implication du véhicule automobile assuré par la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société MMA Iard, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87208

Appel

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... avait agi dans les deux années de la survenance du risque prévu au contrat, à savoir l'invalidité ou l'incapacité permanente.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa252ba34ad100085819b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les consorts [J], réclamant la confirmation du jugement querellé, font valoir que : - l'implication du véhicule automobile assuré par la société Azur assurances, aux droits de laquelle viennent les MMA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93578

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

APPELANTE Madame Séverine X... ... ... 97139 LES ABYMES Comparante en personne Assistée de M. Luc Y...

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CA

Chambre sociale

63ca43139066fd7c90fc27dd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

au rapport, -des frais d'aménagement de logement et de véhicule adapté, l'expert précisant que le salarié a pris des leçons de conduite adaptée, a revalidé son permis de conduire, lequel est à renouveler

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le SDIS objecte qu'il résulte des dispositions de l'article 2.4 des conditions particulières de la police d'assurance une présomption d'assurance de tous les véhicules du parc automobile du Conseil général

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CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 19 septembre 1982, Mme [O] [B] a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par son mari et le véhicule de M. [V] [X].

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60353ffdda5ea469b468be66

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

d'assurance sans que le contrat d'assurance soit signé de la main du client, pour le dossier 081317 : d'avoir procédé à deux souscriptions d'assurance automobile référencées GA277288214 et GA0624411 et

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf17603bf88a1884b07

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [E] répond que sa déclaration comportait une annexe dont l'intimée a eu parfaitement connaissance et qu'un appel comportant une annexe est valide même en l'absence d'empêchement technique.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035aa7b6d186e0e780887b6

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

obligatoire prévue par les articles L.211-1 et R.211-5 du Code des Assurances, - dire et juger, subsidiairement, qu'aucune faute ou responsabilité du fait des choses ou des personnes ne saurait être

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03832_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

qui couvrent l’année 2017.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

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CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fc

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

titre de l'année 2008.

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CA

3e Chambre B

603322c5194e8e94348b3326

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

AXA FRANCE IARD, un contrat d'assurance automobile pour un véhicule Mercedes classe M, ML 320 CDI pack luxe immatriculé [Immatriculation 1] dont la première mise en circulation remontait au mois d'avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46d

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Il résulte des éléments versés aux débats que cette situation résulte de difficultés dues à des pertes importantes de clientèle, notamment au fait que la compagnie d'assurances FRANCE MOTO ASSURANCES a

Source officielle