AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616355cfbf1fa7f870d29fc6
8 mars 2011
8 mars 2011
, Maître [T] [G], Maître [S] [J] et la société SWISS LIFE Assurances de Biens à l'action en indemnisation de son préjudice personnel formée par la société ACTIA AUTOMOTIVE, en son nom personnel et aux
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TROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La cour en conclut que l'ex-compagnon de Mme [L] a bien conduit son véhicule personnel.
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