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de grande instance de Paris du 1er juin 1973, - que sont issus de cette union : [UW] [K], [G] [K] épouse [E], [N] [K] et [NS] [K], - [H] [P] [C] [K] s'est remarié le [Date mariage 8] 1976 avec

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469651205a24530b860d

Appel

27 mars 2019

Par leurs dernières écritures enregistrées le 14 novembre 2017, les appelants précités demandent à la cour de : - Vu les articles 815 et 1382 du code civil, - Vu la loi du 2 juillet 1970, - Vu les articles

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Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e0a

Appel

1 mars 2017

du 19 juillet 1976.

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Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbf

Appel

26 septembre 2011

(Maroc) - Malika, née le 20 juillet 1971 à RHlATA EST-TAZlA (Maroc) - Fatiha, née le 2 juin 1974 à BOURG EN BRESSE (Ain) - Farid.

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b4

Appel

3 mai 2012

, porion, - du 1er avril 1972 au 30 juin 1974, porion chef de quartier, - du 1er juillet 1974 au 23 avril 1978, porion aérage, - du 24 avril 1978 eu 31 décembre 1978, agent en mission, - du 1er janvier

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1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88156

Appel

19 février 2019

du 9 juillet 1991, - autorisé la société Logis Transports à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de son choix, aux frais et

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1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008c

Appel

14 octobre 2025

militaire de juin 1976 à mai 1977, soit 1 926 jours travaillés comme aide-familial.

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Cour d'Appel

Madame A... Martine, le 02 Mai 2007c/ASSOCIATION CONSOMMATION

6253ca73bd3db21cbdd8b116

Appel

27 mai 2008

70-9 DU 02/01/1970, l'article 1 du Décret 72-678 DU 20/07/1972 et réprimée par l'article 14 AL.1 de la Loi 70-9 DU 02/01/1970 Et, en application de ces articles, l'a condamnée à 1000 € d'amende.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d3

Appel

11 septembre 2013

Jean Louis Z...

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Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f3

Appel

15 janvier 2004

n° 70-9 du 2 janvier 1970 complétée par son décret d application n° 72-678 du 20 juillet 1972, - en conséquence, déclarer nul le mandat de commercialisation du 25 juin 1999 pour violation des dispositions

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da5

Appel

7 novembre 2017

née le 06 Juillet 1970 à BOULOGNE SUR MER (62) ... représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.

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5e chambre civile

6979def0cdc6046d47f64b27

Appel

27 janvier 2026

Le premier juge relève que la locataire s'est bien acquittée mensuellement de sa part de loyer correspondant au montant du loyer diminué du montant de son allocation logement conservée par la CAF, dont

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Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddd9

Appel

9 mai 2011

de 501 euros et d'un crédit à la consommation (142 euros) ; Que le père disposait alors d'un salaire mensuel moyen de 1 200 euros et exposait des frais de logement pour 287, 77 euros chaque mois ;

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03307_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

ainsi que l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale et les dépenses de gestion qui s'y rapportent.

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Pôle 1 - Chambre 2

644229efd2fa6fd0f804049b

Appel

20 avril 2023

1969 pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que cette nouvelle déclaration H2, correspondant au lot 65, mentionne un loyer au 1er janvier 1970 avec un locataire entré dans les lieux

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Pôle 4 - Chambre 3

603741adfe13bd200f4c1eeb

Appel

7 mai 2015

lot 148 pour la période juillet 2012-juillet 2013, - 714,86 euros au titre d'arriérés de loyers et charges du lot 147 pour la période avril 2008-juin2012, - 1 230,46 euros au titre d'arriérés de loyers

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea28

Appel

28 novembre 2011

Alice Y... épouse X...

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Pôle 3 - Chambre 1

616274077705f25f43643ff6

Appel

23 octobre 2013

au 31 juillet 2009, - ordonné, en cas d'absence de vente amiable effective, la vente sur licitation de l'immeuble dénommé Domaine de « la [Adresse 4] » à [Localité 1], en un seul lot, sur la mise à

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

entre 1970 et 1978 alors qu'un tel changement ne devait pas être matérialisé par une autorisation.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890

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3 061 résultats pour « allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) »

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