Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

La communauté d'agglomération Le Muretain Agglo relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Article 3 : La communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire versera 2 000 euros à Mme D... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3

Flers Agglo ainsi que la facture du 5 juin 2023 n° 2023EA 0028198 émise par ce service de la communauté d'agglomération Flers Agglo.

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de son recrutement par la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo, M.

" Le Muretain Agglo " de lui reverser la somme de 200 999 euros, avec intérêts et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " une somme de 2 000

" Caux Seine Agglo " ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du Muretain et la communauté de communes Axe Sud afin de créer une communauté d'agglomération dénommée " Le Muretain Agglo ".

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté Roannais Agglomération

du Muretain et la communauté de communes Axe Sud afin de créer une communauté d'agglomération dénommée " Le Muretain Agglo ".

Valence Romans Agglo ; 2°) d'ordonner une expertise des conditions d'exécution, des réserves du marché du lot 15 au contradictoire de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, de la société

Ces travaux ont été réalisés par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo et achevés le 30 avril 2019. Par un courrier du 27 juillet 2020, M.

Par un nouvel arrêté du 29 août 2022, le président de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire a sanctionné M.

B, et celles de Me Rubio, représentant la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo. Considérant ce qui suit : 1. M.

" Caux Seine Agglo " ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pour les quatorze années d'occupation, paiement de la somme de 1.077.722 HT calculée par référence au prix du loyer d'un local à usage d'habitation selon estimation de l'Observatoire des loyers de l'agglomération