CADA · Avis — 8 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la mer, devenue depuis le 1er janvier 2017 la communauté urbaine de Caen la mer, à sa demande de communication de la  dernière convention de délégation de service public conclue par cette collectivité pour assurer l'entretien et la gestion du poste de relèvement situé 26 boulevard Winston Churchill à Ouistreham.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Caen la mer a informé la commission de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il a transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage du service d'assainissement des eaux usées conclu entre la commune de Ouistreham et la société Saur le 20 décembre 2001 pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2013. 

La commission en déduit qu'il n'existe pas de convention de délégation de service public relative au service d'assainissement des eaux usées qui aurait été conclue directement par la communauté d'agglomération Caen la mer ou la communauté urbaine de Caen la mer et qui serait, à la date du présent avis, en cours d'exécution. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Il appartient seulement au demandeur, s'il le juge utile, de demander à la communauté urbaine de Caen la mer la communication du marché de prestations de service conclu depuis lors par cette collectivité avec la société Saur.